Instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/2023/109 du 23 juin 2023 complétant l’instruction du 25 avril 2022 relative à la mise en oeuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2023.14, 2023-07-31) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BATIMENT ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; FINANCEMENT ; INVESTISSEMENT ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | L’instruction précise un report possible des crédits SEGUR secteur personnes âgées (PA) et tiers-lieux (TL), une modification des coûts plafonds m² surfaces dans oeuvre (SDO) hors taxes (HT) et des précisions sur le respect des obligations européennes. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 23/06/2023 |