Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°166, 2023-07-20) |
Mots-clés : | ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ; CONGE DE PRESENCE PARENTALE ; CONGE DE PROCHE AIDANT ; DROIT ; ENFANT HANDICAPE ; ENFANT MALADE ; TELETRAVAIL ; TRAVAIL ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 19/07/2023 |