Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°165, 2023-07-19) |
Mots-clés : | AGREMENT ; FORMATION PERMANENTE ; INSTITUT DE FORMATION ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; FORMATION ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 04/07/2023 |