Décret n° 2023-617 du 18 juillet 2023 relatif à l'inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°165, 2023-07-19) |
Mots-clés : | ACTIVITE SALARIEE ; EXERCICE LIBERAL ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SOIN AMBULATOIRE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le décret prévoit l'inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires salariant des professionnels de santé. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 18/07/2023 |