Instruction n° DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en oeuvre de l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
Auteur(s) :
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[s.n.]
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Source
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BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2023.13, 2023-07-17)
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Mots-clés :
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ACCREDITATION ;
AUTORISATION D'EXERCICE ;
CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ;
DEMARCHE QUALITE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
EVALUATION ;
ORGANISME DE CONTROLE ;
ACTION SOCIALE ;
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Résumé :
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La présente instruction rappelle le nouveau cadre juridique applicable aux évaluations de la qualité des ESSMS et explicite les conditions d’application du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS, modifié par le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022. Elle porte également sur le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des ESSMS et précise le calendrier de la programmation quinquennale des évaluations fixé par arrêté des autorités en charge des autorisations ainsi que les attendus en matière d’articulation entre les évaluations et les autres dispositifs en oeuvre sur le champ social et médico-social (notamment les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens [CPOM]).
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Nature du texte officiel :
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INSTRUCTION
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Date du texte officiel :
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28/06/2023
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