Décret n° 2023-602 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°162, 2023-07-14) |
Mots-clés : | ACTION SOCIALE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT SOCIAL ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le décret définit les modalités de mise en œuvre et d'évaluation d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux. L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 13/07/2023 |