Résumé :
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Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la première ministre décrète l'ajout d'une section 5 (relative au suivi de l'état de santé du travailleur occupant des emplois identiques en cas de pluralité d'employeurs) au chapitre quatrième du titre deuxième du livre sixième de la quatrième partie du code du travail (articles D. 4624-59 à D. 4624-65). Ce faisant, elle précise les modalités du suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques. Elle indique notamment les travailleurs concernés par ce suivi, le service de prévention et de santé au travail interentreprises (ou le service de santé au travail en agriculture chargé du suivi mutualisé de leur état de santé) et la répartition entre les employeurs du coût de la cotisation annuelle.
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