Décret n° 2023-497 du 22 juin 2023 relatif aux modalités de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d'occasion
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°144, 2023-06-23) |
Mots-clés : | APPLICATION NUMERIQUE ; COMMUNICATION ; COUT ; LIVRE ; OUTIL DE COMMUNICATION ; REGLEMENTATION ; INFORMATION ; |
Résumé : | Sur le rapport de la ministre de la culture, la cheffe du gouvernement décrète les conditions d'application de l'obligation de distinguer les offres de livres neufs et les offres de livres d'occasion (déjà achetés ou reçus à titre gratuit par une personne pour ses besoins propres), lorsqu'elles sont proposées simultanément à la vente dans un lieu physique ou à distance, notamment par un service de communication au public en ligne, y compris sous la forme d'une application. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 22/06/2023 |