Résumé :
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Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la première ministre décrète l'insertion d'une section 3 (relative à l'obligation d'information en matière d'accident du travail) et de l'article R. 4741-2 au code du travail ainsi que la modification de l'article R. 8221-1 du même code, et ce afin notamment d'instituer une obligation d'information de l'inspection du travail en matière d'accident du travail mortel et de créer une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation.
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