Arrêté du 24 avril 2023 fixant pour 2023 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°131, 08/06/2023) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; ACCUEIL TEMPORAIRE ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; INDICATEUR DE GESTION ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées fixent pour l'année 2023 les montants plafonds des dépenses afférentes aux soins prises en compte dans le forfait journalier de soins des établissements pour personnes âgées et des petites unités de vie, d'une part, et les plafonds du forfait journalier de transport entre le domicile et l'établissement des personnes bénéficiant d'un accueil de jour, d'autre part. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 24/04/2023 |