Résumé :
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S'appuyant sur le modèle intégratif du handicap de la Classification internationale du fonctionnement, la loi du 11 février 2005 organise le droit à la compensation, conçu comme la promotion de l'autonomie et la protection des personnes, l'exercice de la citoyenneté, la prévention de l'exclusion et la correction de ses effets. Pour ce faire, elle créée les Maisons départementales des personnes handicapées, portes d'accès aux droits et coordinatrices du parcours des personnes, accompagnées par la Caisse nationale de solidarité, qui assure leur pilotage et animation scientifique. Différents prestations et services sont proposés dans le cadre de projets personnalisés de compensation par des équipes pluridisciplinaires en charge de l'évaluation des situations. Le nombre important et croissant des demandes conduisant à un traitement très administratif, la complexité de l'évaluation des situations de handicap psychique, les difficultés de coopération entre les différents acteurs impliqués conduisent à un bilan mitigé, que des réformes en cours s'emploient à améliorer. Alors que l'Allocation aux adultes handicapés a vu le nombre d'allocataires fortement augmenter et conserve un statut intermédiaire entre minima social et compensation du handicap, l'accès à la Prestation de compensation du handicap vient d'être amélioré pour les personnes en situation de handicap mental, psychique et cognitif. L'accès au nouveau domaine d'aide humaine, le « soutien à l'autonomie », et l'identification des nouveaux critères d'éligibilité sont accompagnés par un guide d'appui publié par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et par un document annexe au certificat médical de demande (Volet 3) en cours de validation. Plusieurs chantiers actuellement ouverts convergent sur leurs objectifs d'amélioration et d'individualisation des réponses aux besoins des personnes, selon une logique de parcours et d'inclusion sociale : une transformation de l'offre médicosociale et de son financement dans la réforme Serafin-PH et la mise en œuvre des Projets territoriaux de santé mentale. [Résumé d'auteur]
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