Arrêté du 11 mai 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°125, 01/06/2023) |
Mots-clés : | EGALITE FEMME HOMME ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; SALAIRE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion rend obligatoires , pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les stipulations de l'avenant du 22 février 2023 relatif aux salaires, à ladite annexe de la convention collective nationale susvisée. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 11/05/2023 |