Guide pratique « tiers autorisés » (CNIL)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Mots-clés : | COMMUNICATION DES ARCHIVES ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REQUISITION ADMINISTRATIVE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; |
Résumé : | Certaines autorités ont le pouvoir d’exiger des organismes la transmission de documents ou de renseignements pouvant comprendre des données personnelles : ce sont des « tiers autorisés ». Afin d’aider les professionnels visés par ce type de demande, la CNIL publie un guide pratique et un recueil des procédures les plus courantes. |
Nature du texte officiel : | GUIDE |
Date du texte officiel : | 20/07/2020 |