Arrêté du 28 avril 2023 fixant les périodes de recueil des données permettant le calcul du forfait global de soins pour les exercices 2023 à 2025
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°102, 2023-04-30) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; RECUEIL DE DONNEES ; REGLEMENT INTERIEUR ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées fixent les périodes de recueil des données permettant le calcul du forfait global de soins pour les exercices 2023 à 2025. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 28/04/2023 |