Arrêté du 5 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2022 fixant pour l'année 2022 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°84, 2023-04-08) |
Mots-clés : | CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ASSURANCE MALADIE ; CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL MEDICAL ; REGLEMENTATION ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention complètent les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2022 en fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public pour l'année 2022 : 35 169 065 €. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 05/04/2023 |