Arrêté du 28 mars 2023 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction 'Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l'enfance' - Vague 1
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°82, 06/04/2023) |
Mots-clés : | AGENCE DU NUMERIQUE EN SANTE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DES USAGERS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; INFORMATISATION ; INVESTISSEMENT ; NUMERIQUE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; REGLEMENTATION ; SANTE CONNECTEE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la secrétaire d'État auprès de la première ministre, chargée de l'enfance, modifient l le calendrier et les extractions du Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de référence nécessaires au calcul des financements instaurés par l'arrêté du 7 septembre 2022 destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (Fonction 'Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l'enfance' - Vague 1). |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 28/03/2023 |