Résumé :
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Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l'actualisation des dispositions de la section 3 du chapitre quatrième du titre premier du livre septième de la partie réglementaire du code de l'éducation (articles D. 714-20 à D. 714-27). Ce faisant, elle réforme le dispositif de santé en faveur des étudiants et usagers de l'enseignement supérieur, instaurant notamment les nouveaux services universitaires de santé étudiante, ouverts aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur publics et privés par convention onéreuse. Elle élargit les missions des services autour de trois axes principaux : la prévention, l'accès aux soins de premier recours et la veille sanitaire. Elle réaffirme la possibilité pour chaque étudiant d'accéder à un examen de santé intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale au cours de sa scolarité en déterminant des publics prioritaires en raison notamment de leur situation de handicap, d'exposition à des risques particuliers ou de risque de rupture du parcours de soins.
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