Note d'information DGPA/SIAF/2021/007 du 8 septembre 2021 relative à la mise en œuvre de la procédure d’accès anticipé par dérogation aux délais de communicabilité des archives publiques
Auteur(s) :
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[s.n.]
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Mots-clés :
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ARCHIVES ;
COMMUNICATION DES ARCHIVES ;
COMMUNICATION PAR DEROGATION ;
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Résumé :
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La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l'action publique et son décret d’application n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture ont introduit, pour les directeurs des services départementaux d’archives et les autres conservateurs d’État mis à disposition de ces services, la possibilité de délivrer les autorisations de consultation d’archives publiques avant l'expiration des délais de communicabilité.
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Nature du texte officiel :
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NOTE D'INFORMATION
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Date du texte officiel :
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08/09/2021
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