Résumé :
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Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l'actualisation des dispositions de l'article R. 6145-43 du code de la santé publique et leur application aux comptes financiers relatifs à l'exercice 2022 et aux exercices suivants. Ce faisant, elle enjoint à chaque établissement public de santé de préciser, s'agissant de ses comptes financiers et/ou de ceux des groupements de coopération sanitaire (GCS), d'intérêt économique (GIE) et d'intérêts publics (GIP) dont il est membre, ainsi que des filiales dans lesquelles il détient des participations, les conditions de production d'états comptables, desquels doivent ressortir les éléments financiers qui ne seraient pas décrits, et de présenter une vision économique globale, afin d'offrir une vision d'ensemble des projets et activités conduits et d'en mesurer le risque financier.
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