Arrêté du 8 février 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°44, 2023-02-21) |
Mots-clés : | ACTIVITE SALARIEE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONDITION DE TRAVAIL ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; EGALITE FEMME HOMME ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; PARTENAIRES SOCIAUX ; PROMOTION PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; TRAVAIL A TEMPS PLEIN ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, et dans leur propre champ d'application professionnel (établissements privés de diagnostic et de soins, avec ou sans hébergement, de quelque nature que ce soit, à caractère commercial), les stipulations de l'avenant n° 32 du 10 novembre 2022 relatif aux revalorisations salariales, à la convention collective nationale susvisée. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 08/02/2023 |