Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°5, 2023-01-06) |
Mots-clés : | FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; REGLEMENTATION ; SALAIRE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Par le présent avis, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion informe les organisations et toute personne intéressée qu'il envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 32 du 10 novembre 2022 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée afin de procéder à des revalorisations salariales. |
Nature du texte officiel : | AVIS |
Date du texte officiel : | 05/01/2023 |