Résumé :
|
Concernant les prestations en espèces, le texte étend à Mayotte, selon les mêmes modalités qu'en métropole, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, les dispositifs de maintien de droits et le temps partiel thérapeutique. Par de multiples renvois aux dispositions du code de la sécurité sociale, il procède à des alignements de réglementation s'agissant de l'examen des conditions d'ouverture de droits aux prestations en espèces, du délai de carence des arrêts maladie des salariés et des travailleurs indépendants et de la détermination du revenu d'activité antérieur. Le décret précise les modalités de calcul des indemnités journalières en tenant compte du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance et du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte. S'agissant des prestations en nature, il étend aux assurées de moins de vingt-cinq ans la gratuité de la contraception et la consultation de prévention en matière de santé sexuelle, et prévoit la prise en charge des frais de transports des femmes enceintes. Il applique à Mayotte les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire et modifie les modalités d'élections des représentants du personnel siégeant au conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Enfin, outre un toilettage relatif à la déclaration de grossesse dans le code de la sécurité sociale, il procède au toilettage de dispositions relatives à la transmission des éléments de revenus pour le calcul des prestations et aux modalités de leur versement à Mayotte.
|