Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°303, 2022-12-31) |
Mots-clés : | COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COORDINATION ; ENFANCE EN DANGER ; EXPERIMENTATION ; MISSION ; ORGANE DE DECISION ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; JUSTICE ; |
Résumé : | Le décret précise les conditions d'expérimentation d'un comité départemental de la protection de l'enfance et notamment les missions, la composition et le fonctionnement de ce comité départemental, ainsi que les modalités d'évaluation de l'expérimentation. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 30/12/2022 |