Décret n° 2022-1723 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'exercice, par des sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues, des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°302, 2022-12-30) |
Mots-clés : | ACTE PROFESSIONNEL ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXPERIMENTATION ; FORMATION PERMANENTE ; INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; SAGE FEMME ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le texte a pour objet de modifier les délais de remise des avis des agences régionales de santé et de publication de l'arrêté de sélection nationale prévus pour cette expérimentation afin de permettre une inclusion plus importante des projets. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 29/12/2022 |