Résumé :
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Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, modifient le pourcentage maximal de la valeur nette comptable des actifs non libellés ou réalisés en euros de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en le faisant évoluer de 30 % à 35 %.
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