Arrêté du 27 octobre 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°252, 2022-10-29) |
Mots-clés : | COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONTRAT ; DROIT DU TRAVAIL ; EVALUATION ; FORMATION EN ALTERNANCE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; HANDICAP ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRISE EN CHARGE ; REFERENTIEL ; REGLEMENTATION ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Pris en application de l'article D. 6332-82 du code du travail, le présent arrêté fixe le référentiel permettant la majoration des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis en situation de handicap. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 27/10/2022 |