Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°232, 2022-10-06) |
Mots-clés : | ADOPTANT ; ADOPTION ; AGREMENT ; AUTORITE PARENTALE ; CONDITION D'AGE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE ; ENFANT ADOPTE ; FILIATION ; LEGISLATION ; NOM ; REFORME ; RELATION PARENT ENFANT ; FAMILLE ; |
Résumé : | Sur le rapport de la première ministre et du ministre de la justice, le président de la république ordonne la modification de nombreuses dispositions législatives du code civil, notamment du titre huitième de son livre premier, et aussi du code de l'action sociale et des familles, afin de mettre en oeuvre la réforme de l'adoption visée par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022. |
Nature du texte officiel : | ORDONNANCE |
Date du texte officiel : | 05/10/2022 |