Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°144, 23/06/2022) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FORFAIT HOSPITALIER ; INDICATEUR DE GESTION ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; PHARMACIE ; REGLEMENTATION ; TARIF ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Par le présente arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées modifient les valeurs annuelles (de 2022) du point servant à financer pour partie les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), en fonction de l'option tarifaire retenue par l'établissement et du recours ou non à une pharmacie à usage intérieur. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 17/06/2022 |