Résumé :
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Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premeir ministre décrète la modification des articles D. 312-155-0 et D. 312-156 du code de l'action sociale et des familles et l'ajout de l'article D. 312-7-2 au même code. Ce faisant, il précise le cadre réglementaire des missions des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de prévoir un conventionnement systématique avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont des hôpitaux de proximité, pour organiser l'intervention de structures d'hospitalisation à domicile, d'équipes mobiles ou d'autres appui dans leur mission. Il définit également les conditions d'exercice de la nouvelle mission facultative de centre de ressources territorial pour personnes âgées exercée par les EHPAD ou un service autonomie à domicile. Enfin, il augmente le temps minimum de présence du médecin coordonnateur en EHPAD.
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