Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°98, 2022-04-27) |
Mots-clés : | CONSEIL DE LA VIE SOCIALE ; DROIT SOCIAL ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION SPECIALE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE EN DIFFICULTE SPECIFIQUE ; ORGANE DE CONSULTATION ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENT INTERIEUR ; REGLEMENTATION ; REPRESENTANT DES USAGERS ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification (à partir du 1 janvier 2023) de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre premier du titre premier du livre troisième du code de l'action sociale et des familles. Ce faisant, il élargit la composition du conseil de la vie sociale (CVS) en tant qu'instance des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Il réforme le fonctionnement de cete instance en instaurant l'obligation d'élaborer un règlement intérieur. Il impose la consultation obligatoire du CVS sur de nouvelles questions intéressant le fonctionnement des ESSMS. Il permet la participation au CVS de représentants externes aux établissements et services. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 25/04/2022 |