Résumé :
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Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification des dispositions réglementaires du titre premier du livre troisième de la sixième partie du code de la santé publique, et notamment l'insertion d'un paragraphe 4 (relatif à la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent) après l'article R. 6312-17 du dit code. Ce faisant, il définit les interventions des ambulanciers privés à la demande du service d'aide médicale urgente (SAMU). Il précise la structuration de la profession, la nouvelle organisation de la garde ambulancière, et les modalités d'autorisation de mise en service de véhicules exclusivement dédiés aux interventions dans le cadre de l'aide médicale urgente, sans limitation liée aux quotas départementaux de véhicules sanitaires.
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