Arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°94, 2022-04-22) |
Mots-clés : | AIDE SOCIALE ; CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTIONNEMENT ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRESTATION LOGEMENT ; REGION ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, fixe dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'État pour l'année 2022. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 12/04/2022 |