Arrêté du 11 mars 2022 portant autorisation par la direction générale des finances publiques du traitement de données à caractère personnel dénommé GALAXIE
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°76, 31/03/2022) |
Mots-clés : | COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONSULTATION ; CONTROLE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DES USAGERS ; DROIT FISCAL ; DUREE DE CONSERVATION ; ENQUETE ; FINANCES PUBLIQUES ; PERSONNE MORALE ; PERSONNE PHYSIQUE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, autorisent la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel dénommé « GALAXIE », consultable par des agents habilités, aux fins d'amélioration du respect des obligations fiscales des usagers, pour mener des opérations de recherche, d'enquête, de programmation, de contrôle et de recouvrement de manquements fiscaux. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 11/03/2022 |