Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°70, 2022-03-24) |
Mots-clés : | COUR DES COMPTES ; COMPTABILITE ; COORDINATION ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION ; INFRACTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; LEGISLATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; RESPONSABILITE ; SANCTION ; JUSTICE ; |
Résumé : | Sur le rapport du premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance, le président de la République ordonne la modification de nombreuses dispositions du code des juridictions financières aux fins d'actualiser le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. |
Nature du texte officiel : | ORDONNANCE |
Date du texte officiel : | 23/03/2022 |