Note d'information interministérielle N° DGOS/PF2/DSS/1C/2022/30 du 7 février 2022 relative à la mise en oeuvre du codage de l’indication dans laquelle un médicament bénéficiant d’une prise en charge au titre d’un accès précoce ou d’un accès compassionnel est prescrit
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2022.7, 2022-03-15) |
Mots-clés : | AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; MEDICAMENT ; PRESCRIPTION MEDICALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ; |
Résumé : | La présente note d’information remplace la note d’information interministérielle N° DGOS/PF4/DSS/1C/2019/73 du 2 avril 2019 relative à la mise en oeuvre du codage par indication au titre d’une autorisation temporaire d’utilisation ou du dispositif « post-ATU ». Elle détaille les modalités selon lesquelles l’indication dans laquelle un médicament - bénéficiant d’une prise en charge au titre d’une autorisation d’accès précoce (AAP), d’une autorisation d’accès compassionnel (AAC) ou d’un cadre de prescription compassionnelle (CPC) - est utilisé doit faire l’objet d’un codage par les établissements de santé en vue de permettre la facturation. |
Nature du texte officiel : | NOTE D'INFORMATION |
Date du texte officiel : | 07/02/2022 |