Arrêté du 28 janvier 2022 fixant pour 2022 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°40, 2022-02-17) |
Mots-clés : | HAUTE AUTORITE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, fixent à 53 900 000 euros le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de Santé (HAS) pour l'année 2022. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 28/01/2022 |