Résumé :
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Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le premier ministre décrète la modification de plusieurs dispositions réglementaires du code de l'éducation et l'insertion d'une sous-section 3 relative aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille à la section 1 du chapitre premier du titre troisième du livre premier du même code. Ce faisant, il précise les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille par l'autorité étatique compétente en matière d'éducation, notamment le dépôt du dossier de demande d'autorisation d'instruction dans la famille (calendrier et pièces justificatives) présentée au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.
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