Résumé :
|
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, le premier ministre décrète l'ajout d'une section 13 relative à la disponibilité des pièces détachées de matériel médical au chapitre quatrième du titre deuxième du livre deuxième de la partie réglementaire du code de la consommation, et ce afin de définir la durée minimale de disponibilité des pièces détachées de matériel médical, à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle de matériel concerné, d'une part, et d'établir la liste du matériel médical et des pièces détachées devant être mises à disposition sur le marché pendant la durée minimale susmentionnée, d'autre part.
|