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ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT SOCIAL ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ;Le décret modifie le plafond annuel applicable à la participation forfaitaire des assurés sur les actes et consultations réalisés par un médecin et les examens et analyses de biologie médicale.CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; ATTESTATION ; COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ; CONDUITE AUTOMOBILE ; DROIT DU TRAVAIL ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; REGLEMENTATION ; SAVOIR PRATIQUE ; SAVOIR THEORIQUE ; SECURITE ROUTIERE ; TRAVAIL ;Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre décrète la modification de l'article D. 6323-8 du code du travail, et ce pour fixer les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel d[...]DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT SOCIAL ; ENFANT ; MINEUR ; PLACEMENT DE L'ENFANT ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; PUPILLE DE L'ETAT ; REGLEMENTATION ; FAMILLE ;Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre décrète la modification de plusieurs dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles, et ce afin de définit le fonctionnement d[...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ; COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES ; ALLOCATAIRE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT SOCIAL ; GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ; ORGANISME DE CONTROLE ; PRESTATION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; SALAIRE ; ACTION SOCIALE ;Le texte aménage et étend l'utilisation des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour le contrôle de la situation des personnes au regard de leurs droits à certaines prestations, no[...]ADAPTATION A L'EMPLOI ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; DROIT DU TRAVAIL ; EMPLOI ; FORMATION ; FORMATION EN ALTERNANCE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; MISSION ; REGLEMENTATION ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TUTORAT ; TRAVAIL ;Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre et chef du gouvernement décrète l'ajout d'un sixième chapitre (relatif à la préparation opérationnelle à l'emploi) au titre deuxième du livre troisième[...]ACCOMPAGNANT EDUCATIF ET SOCIAL ; AIDE SOIGNANT ; ASSISTANT SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DROIT DE LA SANTE ; EDUCATEUR SPECIALISE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; INFIRMIER ; LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES ; MISE A DISPOSITION ; MISSION ; MONITEUR EDUCATEUR ; PROFESSION SANITAIRE ET SOCIALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SAGE FEMME ; TRAVAIL TEMPORAIRE ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; TRAVAIL ;Le décret fixe la durée minimale d'exercice, dans un cadre autre qu'un contrat de mission, qui est requise pour la mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou m[...]COMPTE DE GESTION ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DU TRAVAIL ; GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ; MILIEU PROFESSIONNEL ; PREVENTION ; REGLEMENTATION ; SECURITE DU TRAVAIL ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAIL ;Le texte prévoit qu'en 2024, par dérogation à l'article D. 4163-31 du code du travail, l'organisme gestionnaire transmet aux titulaires d'un compte professionnel de prévention l'information afférente à ce compte avant le 30 septembre de l'année.AFFECTION DE LONGUE DUREE ; ASSURE SOCIAL ; COORDINATION DES SOINS ; DROIT SOCIAL ; INFIRMIER ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REFERENT ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre décrète le rétablissement de l'article D. 162-1-12 dans la deuxième section du chapitre deuxième du titre sixième du livre premier du code de la sécuri[...]ANTECEDENT CRIMINEL ; ASSISTANT FAMILIAL ; ASSISTANTE MATERNELLE ; ATTESTATION ; AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE ; CASIER JUDICIAIRE ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DROIT SOCIAL ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; PERSONNEL DE DIRECTION ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; REGLEMENTATION ; JUSTICE ;Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre décrète le rétablissement d'un troisième chapitre (relatif au contrôle des antécédents judiciaires) au titre troisième du livre premier du code de l'ac[...]CHOMAGE ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; PRESTATION CHOMAGE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre décrète la prolongation des dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage jusqu'au 31 juillet 2024.ACTIVITE SALARIEE ; CHARGE DE TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; ENTRETIEN ; HABITAT INCLUSIF ; MANAGEMENT ; ORGANISATION ; REGLEMENTATION ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ; TRAVAIL ;Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre décrète l'ajout de trois articles (D. 281-4, D. 281-5 et D. 281-6) au chapitre unique du titre huitième du livre deuxième du code de l'action sociale e[...]CONGE DE MALADIE ; CONTROLE MEDICAL ; DROIT DU TRAVAIL ; ETAT DE SANTE ; EXAMEN MEDICAL ; REGLEMENTATION ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; VISITE A DOMICILE ; TRAVAIL ;Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre décrète l'insertion d'une troisième section (relative à la contre-visite médicale) au chapitre sixième du titre deuxième du livre deuxième de la premiè[...]ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DEPARTEMENT ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT SOCIAL ; EXPERIMENTATION ; GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ; OUVERTURE DES DROITS ; PRIME D'ACTIVITE ; REGLEMENTATION ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre décrète plusieurs dérogations aux dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale, et ce afin[...]AIDANT ; ALLOCATAIRE ; CONGE DE PROCHE AIDANT ; DROIT SOCIAL ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Le décret module la durée maximale d'indemnisation de l'allocation journalière du proche aidant en fonction du nombre de personnes aidées accompagnées par l'allocataire.AFFECTION DE LONGUE DUREE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONTROLE MEDICAL ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT SOCIAL ; PROTECTION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TICKET MODERATEUR ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre décrète la modification des durées d'exonération du ticket modérateur pour les assurés sociaux reconnus atteints d'une affections de longue durée (ALD)[...]ADAPTATION A L'EMPLOI ; ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; APTITUDE AU TRAVAIL ; CONDITION DE DETENTION ; DETENU ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; ETAT DE SANTE ; EXAMEN MEDICAL ; POSTE DE TRAVAIL ; REGLEMENTATION ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; UNITE SANITAIRE EN MILIEU PENITENTIAIRE ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète l'actualisation de nombreuses dispositions réglementaires du code pénitentiaire, et ce afin d'édicter de nouvelles mesures d'application de la médecine du travail en détention[...]ALLOCATAIRE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONGE DE PRESENCE PARENTALE ; CONTROLE MEDICAL ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; ENFANT HANDICAPE ; ENFANT MALADE ; FONCTION PUBLIQUE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION FAMILIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Dans l'idée de renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, le premier ministre tire les conséquences réglementaires de la suppression de l'accord ex[...]ACCOMPAGNEMENT ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; CONTRAT DE PROJET ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DROIT DU TRAVAIL ; ENTREPRISE ADAPTEE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; PARCOURS PROFESSIONNEL ; PROJET PROFESSIONNEL ; REGLEMENTATION ; TRANSITION PROFESSIONNELLE ; TRAVAIL TEMPORAIRE ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAIL ;Le texte pérennise deux dispositifs expérimentaux renforçant l'accès à l'emploi de travailleurs reconnus handicapés organisés : la possibilité pour les entreprises adaptées de conclure des contrats à durée déterminée dit « tremplin » et la créat[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONTRACTUALISATION ; CONTRAT ; DELEGATION DE GESTION ; DEPENSES DE SANTE ; ESSAI CLINIQUE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; EVALUATION ; INNOVATION ; INTERESSEMENT ; POLITIQUE DE SANTE ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; RECHERCHE CLINIQUE ; RECUEIL DE DONNEES ; TECHNOLOGIE ; SANTE ;Dans la présente instruction, la ministre de la santé et des affaires sociales décrit les modalités de recensement des conventions de type « contrat unique » conclues entre les établissements de santé (qui doivent être destinataires du texte, pa[...]DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; BAIL EMPHYTEOTIQUE ; CONTRAT ; COOPERATION INTERHOSPITALIERE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION HOSPITALIERE ; INTERDICTION ; PARTENARIAT ; PERSONNE MORALE ; DROIT ;Dans la présente instruction, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des finances et des comptes publics précisent les modalités de mise en œuvre, pour les établissements publics de santé et les structures de coopération[...]DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; BAIL EMPHYTEOTIQUE ; CONTRAT ; COOPERATION INTERHOSPITALIERE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION HOSPITALIERE ; INTERDICTION ; PARTENARIAT ; PERSONNE MORALE ; DROIT ;Dans la présente instruction, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des finances et des comptes publics précisent les modalités de mise en œuvre, pour les établissements publics de santé et les structures de coopération[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ; ACCOMPAGNEMENT ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ARGENT ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTRAT ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION HOSPITALIERE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Dans la présnte instruction, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des finances et des comptes publics actualisent les modalités de mise en œuvre du dispositif d'accompagnement des établissements publics de santé dans l[...]AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; DIFFUSION ; DIGNITE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT ; DROIT CIVIL ; DROIT DE L'ENFANT ; IMAGE ; LEGISLATION ; PARENT ; RESEAUX SOCIAUX ; RESPECT ; VIE PRIVEE ; DROIT ;Par la présente loi qu'il promulgue, le président de la république actualise quelques dispositions législatives (articles 371-1, 372-1, 373-2-6 et 377) du code civil afin de renforcer la protection légale du droit à l'image (et à la vie privée) [...]ASSOCIATION ; AUTORISATION D'EXERCICE ; BENEVOLAT ; CITOYENNETE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONGE ; CONTRAT ; DEFENSEUR DES DROITS ; DROIT DU TRAVAIL ; EMPLOI ; ENGAGEMENT ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; LEGISLATION ; MISSION ; SOCIETE ;Par la présente loi qu'il promulgue, le président de la République vise à encourager et soutenir l'engagement citoyen en aménageant le code du travail et aussi la législation relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration[...]ACCOMPAGNANT DES ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP ; ACCOMPAGNEMENT ; DROIT SOCIAL ; ENFANT HANDICAPE ; FINANCES PUBLIQUES ; LEGISLATION ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PRISE EN CHARGE ; REMUNERATION ; RYTHME SCOLAIRE ; EDUCATION ;Complétant les dispositions des articles L. 211-8 et L. 917-1 du code de l'éducation, le président de la république promulgue la présente loi qui prévoit la rémunération par l'État du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation[...]DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; INTERDICTION ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; TELEPHONE PORTABLE ;A l'hôpital et dans les institution de soin en général, un usage 'raisonnable' du téléphone portable personnel des professionnels peut être toléré par l'employeur. [résumé d'auteur]COMPORTEMENT VIOLENT ; DEONTOLOGIE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT HOSPITALIER ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PRISE EN CHARGE ; REFUS ; SECURITE DU TRAVAIL ; SOIGNANT ; VIOLENCE ;Seuls ou en équipe, les soignants expriment parfois des réserves pour accueillir un patient réputé trop agressif ou violent. Ont-ils la possibilité d’invoquer le droit de retrait ou le refus de soin ? [résumé d'auteur]