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Lorsqu'un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, chacun de ses titulaires doit être regardé, pour l'exercice de l'action en contestation de la validité du contrat, comme un tiers à cet accord en tant que celui-ci a été co[...]CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; REGLEMENTATION ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; TRAVAIL ;Le ministre du travail avise les organisations et toute personne intéressée qu'il envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés concernés les stipulations de l'avenant du 22 novembre 2[...]CHARTE DU MALADE ; DROIT DES USAGERS ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; INTIMITE ; LEGISLATION ; LIBERTE ; RESPECT ; SECURITE ; SEXUALITE ; VIE PRIVEE ;La loi et la réglementation encadrent le droit au respect de l’intimité et des libertés, y compris dans les établissements sanitaires et médico-sociaux. Néanmoins, les professionnels ont une obligation de sécurité des personnes qu’ils accompagne[...]AUTORITE PARENTALE ; CONDITION DE DETENTION ; DETENTION ; DETENU ; DROIT DE L'ENFANT ; ENFANT ; MERE ; NOURRISSON ; PRISON ; SEPARATION ; JUSTICE ;AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; BILAN ; CONTRACTUALISATION ; CONTRAT ; DEMARCHE QUALITE ; DEPENSES DE SANTE ; DISPOSITIF MEDICAL ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GESTION DES RISQUES ; INTERESSEMENT ; MEDICAMENT ; PAIEMENT ; PRESCRIPTION MEDICALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN EXTRA HOSPITALIER ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ORGANISATION SANITAIRE ;La circulaire porte sur la régulation des dépenses de médicaments et produits et prestations remboursables résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville, et plu[...]ACCOMPAGNEMENT ; ACCOUCHEMENT ; CERTIFICAT DE DECES ; CERTIFICAT MEDICAL ; DEUIL ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETAT CIVIL ; NAISSANCE ; PERINATALITE ; REGISTRE D'ENTREE ET DE SORTIE ; RELATION SOIGNANT FAMILLE ; RITE FUNERAIRE ; DROIT ;La circulaire traite des formalités d'enregistrement à l'état civil des enfants morts-nés ou des enfants nés viables mais décédés avant qu'une déclaration de naissance n'ait pu être établie. Elle prévoit aussi, à l'attention des personnels hospi[...]COMMISSION DE CONCILIATION ; COMMUNICATION ; DELAI DE COMMUNICATION ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT DU PATIENT ; INFORMATION DU PATIENT ; DROIT ;La DHOS, suite à de nombreuses plaintes d'usagers, rappelle que le délai de communication des dossiers médicaux doit être réalisé au plus tard dans les huit jours suivant la demande. Ce délai peut être porté à deux mois lorsque les informations [...]DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; CONTRAT ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT HOSPITALIER ; DROIT PUBLIC ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION HOSPITALIERE ; MARCHE PUBLIC ; PAIEMENT ; REGLEMENTATION ; SANCTION ; SPECIFICITE ; TRAITEMENT ; DROIT ;Abrogeant plusieurs instructions (BOCP n° 86-051-M0 du 15 avril 1986, BOCP n° 88-050-M0 du 14 avril 1988, BOCP n° 91-051-B1-M0 M9 du 15 avril 1991, BOCP n° 96-127-M0 du 22 novembre 1996, BOCP n° 02-040-M0-B1-B du 3 mai 2002 et BOCP n° 04-020-M0-[...][s.n.]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; COMMISSION DES USAGERS ; COMMUNICABILITE ;Caractère communicable, au médiateur médecin de la commission des relations avec les usagers (CRUQPC), du dossier médical d'un patient hors d'état de manifester sa volonté, ne bénéficiant pas d'une mesure de protection, et dont les proches (pare[...]ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT SOCIAL ; PROTECTION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ;Dans la présente décision, le conseil de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) fixe à 2 euros le nouveau montant (applicable à compter du 15 mai 2024) de la participation forfaitaire de l'assuré aux frais occasionnés par un a[...]
ACCOMPAGNEMENT ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CAHIER DES CHARGES ; CONVENTION ; DROIT SOCIAL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FONCTIONNEMENT ; INTEGRATION SCOLAIRE ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PROJET PERSONNALISE ; REGLEMENTATION ; SCOLARISATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités et de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le premier ministre décrète la modification de plusieurs dispositions réglementaires du chapitre deuxième du t[...]Décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie
ACTE MEDICAL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CHIROPRACTIE ; CONDITION D'EXERCICE ; DIPLOME ; EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ; FORMATION MEDICALE ; MEDECIN SPECIALISTE ; PRESTATION DE SERVICE ; REGLEMENTATION ; SPECIALITE MEDICALE ; MEDECINE ;La chiropraxie (ou chiropractie) est une technique médicale thérapeutique peu développée en France, où lui est préférée jusqu'ici l'ostéopathie. Le présent décret réglemente la pratique de cette spécialité médicale. Ainsi, les praticiens justifi[...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ; ACTIVITE SALARIEE ; CONDITION DE TRAVAIL ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DU TRAVAIL ; PENIBILITE ; PREVENTION ; PROTECTION SOCIALE ; SECURITE DU TRAVAIL ; STATISTIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAIL ;Dans le présent décret, le Premier Ministre autorise la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise en œuvre du compte personnel [...]ACTION ; ASSOCIATION D'USAGERS ; CONSEQUENCE ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DES USAGERS ; GROUPE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; MEDIATION SOCIALE ; PREJUDICE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REPARATION ; RESPONSABILITE ; SANTE PUBLIQUE ; USAGER ; JUSTICE ;Modifiant le titre deuxième du livre premier et le titre deuxième du livre cinquième de la première partie du code de la santé publique, complétant le chapitre neuvième du titre septième du livre septième du code de justice administrative par u[...]CONVENTION ; COTISATION SOCIALE ; DROIT SOCIAL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; MILIEU PROFESSIONNEL ; MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE ; ORIENTATION PROFESSIONNELLE ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; ACTION SOCIALE ;Complétant la sous-section 6 de la section 3 du chapitre sixième du titre quatrième du livre premier du code de l'action sociale et des familles (par les articles R. 146-31-1 à R. 146-31-5) et insérant une sous-section 19 (relative aux bénéficia[...]AGREMENT ; ASSOCIATION D'USAGERS ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DES USAGERS ; DROIT HOSPITALIER ; INSTANCE HOSPITALIERE ; REGION ; REGLEMENT INTERIEUR ; REGLEMENTATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; REPRESENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SYSTEME DE SOINS ; TERRITOIRE DE SANTE ; SANTE ;Retouchant plusieurs dispositions réglementaires (articles R. 1114-1, R. 1114-7 et R. 1114-9) du code de la santé publique, le présent décret modifie le nombre de régions dans lesquelles doivent être répartis les adhérents d'une association pour[...]ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; CONDITION DE DETENTION ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; DETENU ; DROIT SOCIAL ; MINEUR ; MIXITE ; PERSONNEL PENITENTIAIRE ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ; JUSTICE ;Le décret porte diverses mesures relatives au travail en détention et d'application de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment la création d'une faute disciplinaire de premier de[...]ACTIVITE SALARIEE ; DROIT DU TRAVAIL ; POLITIQUE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; SALAIRE ; TRAVAIL ;à compter du 1er janvier 2024, le décret porte : en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 11,65 euros (augmentation d[...]ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; AIDE A L'EMPLOI ; CONDITION D'EXERCICE ; CONDITION DE TRAVAIL ; DETENU ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; FORMATION ; POSTE DE TRAVAIL ; PRISON ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ; ACTION SOCIALE ;Le décret complète, en premier lieu, les modalités d'implantation des établissements et services d'aide par le travail en détention et le contenu de l'accompagnement médico-social proposé par ces structures. En second lieu, il met en cohérence l[...]ACCESSIBILITE ; CONTROLE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA PERSONNE ; INSERTION SOCIALE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION DE SERVICE ; REGLEMENTATION ; SANCTION ; SOCIETE DE CONSOMMATION ; SOCIETE ;Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre des solidarités et des familles, la première ministre décrète la transposition en droit français de la directive (UE) 2019/8[...]COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONSULTATION ; CONTENTIEUX ; CUMUL D'ACTIVITES ; DONNEE PERSONNELLE ; DONNEES NUMERIQUES ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; GESTION DU PERSONNEL ; GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; REFERENT ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l'ajout d'une section 4 relative au contrôle du cumul irrégulier d'activités au chapitre premier du titre cinquième du livre quatrième de la première partie[...]AIDE A L'EMPLOI ; DROIT DU TRAVAIL ; ENTREPRISE ADAPTEE ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL TEMPORAIRE ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAIL ;Le texte adapte les règles relatives aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaires. Il met en cohérence plusieurs dispositions du code du travail relatives aux entreprises adaptées avec les évo[...]DROIT DU TRAVAIL ; GESTION DES RISQUES ; MILIEU PROFESSIONNEL ; SANTE AU TRAVAIL ; SECURITE DU TRAVAIL ; TOXICOVIGILANCE ; TRAVAIL ;Le décret porte transposition de substances visées par la directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'expositi[...]CONGE ; DROIT DU TRAVAIL ; EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ; JURY ; QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE ; TRAVAIL ;Le texte fixe les modalités de composition et de fonctionnement des jurys chargés de prononcer la validation des acquis de l'expérience pour l'application de l'article L. 6412-3 du code du travail. Il modifie en outre la durée du congé dont le c[...]Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre décrète la suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à compter du 1 [...]COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ; DROIT DU TRAVAIL ; FINANCEMENT ; FORMATION ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ;Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre décrète la création d'une section préliminaire au début du chapitre troisième du titre deuxième du livre troisième de la sixième partie du code du trav[...]AIDE A DOMICILE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTROLE ; DROIT SOCIAL ; REGLEMENTATION ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre décrète la modification des articles D. 232-9-1, D. 232-9-2 et D. 232-11-1 du code de l'action sociale et des familles et l'ajout de l'article D. 232-1[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT SOCIAL ; REGLEMENTATION ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le premier ministre décrète la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) et fixe le montant forfaitaire mensuel de ce revenu (app[...]Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, l'actuel premier ministre (qui, à première vue, n'est ni adulte ni handicapé) décrète la revalorisation annuelle du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et[...]MAYOTTE ; ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE ; DROIT SOCIAL ; PRESTATION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Le décret fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à 9,51 € à Mayotte.