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ASSURE SOCIAL ; CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT SOCIAL ; OUVERTURE DES DROITS ; REGIME DE RETRAITE ; REGIME GENERAL ; REGIME SPECIAL ; REGLEMENTATION ; RETRAITE ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; TRAVAIL A TEMPS PLEIN ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le premier ministre décrète la modification de la section 10 du chapitre premier du titre cinquième du livre troisième du code de la sécurité sociale à compter du 1 janvier[...]DELEGATION DE SOINS ; DROIT DU TRAVAIL ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; EXAMEN MEDICAL ; INFIRMIER ; MEDECIN DU TRAVAIL ; MILIEU PROFESSIONNEL ; REGLEMENTATION ; SANTE AU TRAVAIL ; SECURITE DU TRAVAIL ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; TELESANTE ; TRAVAIL EN EQUIPE ; TRAVAIL ;Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le premier ministre décrète l'actualisation de certaines dispositions réglementaires du code du travail (et aussi du code rural et de la pêche maritime) ayant trait aux dél[...]CONSEIL DE LA VIE SOCIALE ; DROIT SOCIAL ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION SPECIALE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE EN DIFFICULTE SPECIFIQUE ; ORGANE DE CONSULTATION ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENT INTERIEUR ; REGLEMENTATION ; REPRESENTANT DES USAGERS ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification (à partir du 1 janvier 2023) de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre premier du titre premier du livre troisième du code de l'action [...]ASSURANCE MALADIE ; COTISATION SOCIALE ; CRISE SANITAIRE ; DROIT SOCIAL ; FINANCES PUBLIQUES ; OUVERTURE DES DROITS ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de la relance, le premier ministre décrète l'actualisation du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021, et ce afin de déterminer le taux d'[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONSEIL DE L'ORDRE ; CONTRAT ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EVALUATION PEDAGOGIQUE ; EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ; FORMATION ; FORMATION MEDICALE ; FORMATION MEDICALE CONTINUE ; MEDECIN ; PROJET PROFESSIONNEL ; REGLEMENTATION ; SPECIALITE MEDICALE ; UNIVERSITE ; MEDECINE ;Par le présent arrêté (qui entre en vigueur le 1 janvier 2023), la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation précisent les modalités d'accès des[...]ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; DETENU ; DROIT DU TRAVAIL ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; POSTE DE TRAVAIL ; PROTECTION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; SECURITE DU TRAVAIL ; SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète la modification (à partir du 1 mai 2022) de nombreuses dispositions réglementaires du code pénitentaire, en particulier au chapitre deuxième du titre premier du livre quatrièm[...]APTITUDE AU TRAVAIL ; ATTRACTIVITE ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT HOSPITALIER ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; INCAPACITE DE TRAVAIL ; INVALIDITE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ; REGLEMENTATION ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification de plusieurs décrets, et ce afin d'actualiser diverses dispositions réglementaires liées au reclassement des fonctionnaires hospitaliers recon[...]ACTIVITE SALARIEE ; DROIT DU TRAVAIL ; ECONOMIE ; POLITIQUE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; SALAIRE ; SOCIETE ;Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation fixent les montants applicabl[...]CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ;La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion avise les organisations et toute personne intéressée qu'elle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ [...]ACCOMPAGNEMENT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEFICIENCE AUDITIVE ; DEFICIENCE VISUELLE ; DROIT SOCIAL ; HANDICAP PSYCHIQUE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION DE COMPENSATION ; REGLEMENTATION ; TROUBLE COGNITIF ; TROUBLE NEURODEVELOPPEMENTAL ; TROUBLE NEUROPSYCHOLOGIQUE ; ACTION SOCIALE ;Le premier ministre décrète la modification de l'article D. 245-9 et de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles. Ce faisant, il complète les critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap pour son accès par [...]CANCER ; DROIT DU TRAVAIL ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; PRISE EN CHARGE ; PROSTATE ; REGIME GENERAL ; REGLEMENTATION ; SANTE AU TRAVAIL ; SECURITE DU TRAVAIL ; SANTE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'insertion d'un tableau n° 102 annexé au livre quatrième du code de la sécurité sociale afin de reconnaître en maladie professionnelle au régime général de s[...]ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT SOCIAL ; OUVERTURE DES DROITS ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification de la partie réglementaire du du code de la sécurité sociale. Ce faisant, il détermine les conditions dans lesquels les bénéficiaires de l'all[...]CONVENTION ; COOPERATION ; DELEGATION ; DEPARTEMENT ; DROIT SOCIAL ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; EVALUATION ; EXPERIMENTATION ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; REGLEMENTATION ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre fixe les modalités d'organisation d'expérimentations de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles, permettant à une ou pl[...]CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; ASSURANCE MALADIE ; COMPTABILITE ; COMPTE DE GESTION ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT SOCIAL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; ORGANISATION ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRESTATION FAMILIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre modifie la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, notamment en insérant un chapitre 3 bis (relatif à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)[...]Par le présent avis, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du [...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION D'INSERTION ; ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE ; ALLOCATION EQUIVALENT RETRAITE ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; DROIT SOCIAL ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION CHOMAGE ; PRESTATION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le premier ministre arrête les nouveaux montants journaliers de l'allocation de solidarité spécifique (17,21 euros), de l'allocation temporaire d'attente (12,12 euros) et d[...]ACTIVITE SALARIEE ; DROIT DU TRAVAIL ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; PERSONNEL STAGIAIRE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; STAGE ; TRAVAIL ;Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le premier ministre décrète la modification de la première sous-section de la section 2 du chapitre premier du titre quatrième du livre troisième de la sixième partie du co[...]CHOIX ; COMITE DE PILOTAGE ; DROIT DES USAGERS ; EXPERIMENTATION ; GESTION ; PERSONNE MORALE ; REGLEMENTATION ; REPAS ; RESTAURATION COLLECTIVE ; SOCIETE ;Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le chef du gouvernement décrète la mise en œuvre d'une expérimentation de solutions de réservation en restauration collective qui vis[...]ACCESSIBILITE ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; ACCOMPAGNEMENT ; CHARGE DE TRAVAIL ; CONDITION D'EXERCICE ; COUT ; DEVELOPPEMENT ; DIALOGUE SOCIAL ; DROIT DU TRAVAIL ; EGALITE ; FONCTION PUBLIQUE ; GESTION DES RISQUES ; INDEMNITE ; MANAGEMENT ; NEGOCIATION ; NUMERIQUE ; PARTENAIRES SOCIAUX ; PROTECTION DES DONNEES ; REFERENT ; REGLEMENTATION ; SECURITE DU TRAVAIL ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; TELETRAVAIL ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL EN EQUIPE ; TRAVAIL ;La ministre de la transformation et de la fonction publiques publie l'accord relatif à la mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et conclu (pour une durée indéterminée) entre son ministère et divers organismes concernés par la n[...]La présente circulaire présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique circonstances dans lesquelles ils peuvent être modifiés en raison de la hausse des prix actuelle ; application de la théo[...]COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONSULTATION ; CONTROLE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DES USAGERS ; DROIT FISCAL ; DUREE DE CONSERVATION ; ENQUETE ; FINANCES PUBLIQUES ; PERSONNE MORALE ; PERSONNE PHYSIQUE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Par le présent arrêté, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, autorisent la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre un traitement informatisé et automa[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; AIDE A DOMICILE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT SOCIAL ; PRESTATION DE COMPENSATION ; REGLEMENTATION ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, la secrétaire d'État auprès du premier ministre, chargée des personnes handicapées, fixe le tarif de la prestation de compensation du handicap applicable en cas de recours à une aide à domicile employée directement à 140[...]FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FORMATION EN ALTERNANCE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ;La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion avise les organisations et toute personne intéressée qu'elle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ [...]ASSURE SOCIAL ; AYANT DROIT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONJOINT ; DROIT SOCIAL ; MARIAGE ; PENSION DE REVERSION ; REGLEMENTATION ; SEPARATION CONJUGALE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le premier ministre décrète l'ajout d'un quatrième paragraphe (relatif aux pensions de réversion) à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre premier du titre sixième d[...]DECISION ADMINISTRATIVE ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; FONCTION PUBLIQUE ; INSTANCE DE RECOURS ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MEDIATION ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète la modification des dispositions réglementaires relatives à la médiation préalable obligatoire (prévue au chapitre troisième du titre premier du livre deuxième du code de just[...]DEMATERIALISATION ; DROIT DE COPIE ; DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; INTERNET ; NUMERIQUE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; SERVICE EN LIGNE ; DROIT ;La ministre de la culture arrête la nouvelle adresse web (Uniform Resource Locator : URL) du site de communication au public en ligne auprès duquel la notice explicative de la rémunération pour copie privée et à ses finalités (et mentionnée à l[...]APTITUDE AU TRAVAIL ; CONDITION D'EXERCICE ; CRISE SANITAIRE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETAT DE SANTE ; EXAMEN MEDICAL ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; MEDECIN DU TRAVAIL ; MILIEU PROFESSIONNEL ; REGLEMENTATION ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; TRAVAIL ;Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le premier ministre fixe, dans le présent décret (applicable aux travailleurs et aux services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de [...]ACCOMPAGNEMENT ; AIDE A L'EMPLOI ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; DROIT DU TRAVAIL ; ENTREPRISE ADAPTEE ; EXPERIMENTATION ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; TRANSITION PROFESSIONNELLE ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAIL ;La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion complète la liste (fixée par un arrêté du 14 janvier 2022) des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; DEONTOLOGIE ; DIFFUSION ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; HARCELEMENT MORAL ; HARCELEMENT SEXUEL ; INFORMATION ; INFRACTION ; LANCEUR D'ALERTE ; LEGISLATION ; MILIEU PROFESSIONNEL ; MOBILE DE L'INFRACTION ; PROTECTION JUDICIAIRE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE PENALE ; SANCTION ; SIGNALEMENT ; INFORMATION ;Le Président de la République promulgue la présente loi (déclarée, pour l'essentiel, conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel) modifiant la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, le code du travail, le code général de la fonction [...]AIDE A L'EMPLOI ; CONVENTION COLLECTIVE ; CRISE SANITAIRE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; MAINTIEN DANS L'EMPLOI ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; REGLEMENTATION ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; TRAVAIL ;La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les st[...]