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CENTRE FRANCAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE ; AGREMENT ; DROIT DE COPIE ; REGLEMENTATION ; REPROGRAPHIE ; DROIT ;Par le présent arrêté, la ministre de la culture renouvelle l'agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) en vue de la gestion du droit de reproduction par reprographie pour une durée de 5 ans.COTISATION SOCIALE ; DROIT SOCIAL ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Abrogeant l'article D. 242-16 du code de la sécurité sociale, et modifiant, pour l'essentiel, l'article D. 242-17 du même code, le présent décret fixe les modalités de calcul du plafond de la sécurité sociale servant à la détermination de l'assi[...]CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DISTANCIATION PHYSIQUE ; DROIT DU TRAVAIL ; GESTION DES RISQUES ; MASQUE DE PROTECTION ; PREVENTION ; RECOMMANDATION ; REGLEMENTATION ; SANTE ; SANTE AU TRAVAIL ; SECURITE DU TRAVAIL ; SECURITE SANITAIRE ; TRAVAIL ; TRAVAIL ;Le texte précise le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2, notamment les mesures de prévention que prend l'employeur de travailleurs expos[...]ACCOMPAGNEMENT ; ADAPTATION A L'EMPLOI ; AIDE A L'EMPLOI ; ATELIER PROTEGE ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; DROIT DU TRAVAIL ; ENTREPRISE ; EXPERIMENTATION ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; ORIENTATION PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAIL ;Dans le présent arrêté, qui complète l'arrêté du 8 avril 2021 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu e[...]ACTIVITE SALARIEE ; APTITUDE AU TRAVAIL ; DROIT DU TRAVAIL ; EMPLOI ; ENTREPRISE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PROFESSIONNALISATION ; REGLEMENTATION ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAIL ;Le texte définit l'effectif d'assujettissement à la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés comme l'effectif de l'année au titre de laquelle la contribution est déclarée. Il précise également les règles de [...]CHARGE DE TRAVAIL ; DROIT DU TRAVAIL ; MANAGEMENT ; ORGANISATION ; REGLEMENTATION ; REPOS DE SECURITE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL DE NUIT ; TRAVAIL ;Insérant quatre articles (D. 316-1-1 à D. 316-1-4) au code de l'action sociale et des familles, le présent décret vise, d'une part, à définir les modalités de suivi de l'organisation du travail des permanents responsables et des assistants perma[...]AIDE A L'EMPLOI ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; DROIT DU TRAVAIL ; EFFECTIF ; JEUNE ADULTE ; RECRUTEMENT ; REGLEMENTATION ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAIL ;Le texte prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 l'aide à l'embauche pour les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins trois mois, pour une r[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONTRAT ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT PRIVE PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; SERVICE PUBLIC ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le décret détermine les conditions d'application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui a créé, pour une durée de 10 ans, un dispositif de dotation de soutien aux établissem[...]VIDEO FEEDBACK ; ASSISTANT FAMILIAL ; EMOTION ; OBSERVATION ; PARENT ; PLACEMENT DE L'ENFANT ; RELATION PARENT ENFANT ; TRAUMATISME PSYCHIQUE ; VISITE MEDIATISEE ;L’enfant placé a souvent vécu des traumatismes qui ont impacté sa capacité à réguler ses émotions dans les relations interpersonnelles. Afin d’aider les assistants familiaux et les parents à mieux s’ajuster à l’enfant ont été instaurés des temps[...]De nombreuses formations professionnalisantes, dont celle d'aide-soignant, sont accessibles par la voie de l'apprentissage. Celle-ci engage, par contrat, trois parties : l'apprenant, l'organisme de formation et l'employeur. En entreprise, le maî[...]DEVELOPPEMENT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; GARDE DE L'ENFANT ; MOBILITE PROFESSIONNELLE ; PSYCHOTHERAPIE FAMILIALE ANALYTIQUE ; SEPARATION CONJUGALE ; JUSTICE ;Prendre la décision de déménager en France ou à l’étranger après un divorce ou une séparation, c’est accepter de prendre le risque de voir la résidence de son enfant fixée au domicile de l’autre parent. Les décisions rendues par les juridictions[...]CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; EGALITE FEMME HOMME ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; NEGOCIATION ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; SALAIRE ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée d[...]ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONSULTATION ; CORONAVIRUS ; DEPENSES DE SANTE ; DEPISTAGE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; INDEMNITE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; ISOLEMENT SEPTIQUE ; OUVERTURE DES DROITS ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; TEST VIROLOGIQUE ; TRANSPORT SANITAIRE ; ACTION SOCIALE ;Modifiant le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021, notamment les dispositions de ses articles 10 ter et 12, le présent décret prolonge jusqu'au 30 septembre 2021 les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires et à la suppression du déla[...]CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DU TRAVAIL ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; PERSONNE MORALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; RESPONSABILITE ; SOIN AMBULATOIRE ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification de la section 4 du chapitre troisième du titre cinquième du livre deuxième de la première partie du code du travail pour définir les condition[...]CONDITION D'EXERCICE ; CRISE SANITAIRE ; DELEGATION DE SOINS ; DROIT DU TRAVAIL ; EXAMEN MEDICAL ; INFIRMIER ; MEDECIN DU TRAVAIL ; REGLEMENTATION ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; TRAVAIL ;Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire, le présent décret autorise les services de santé au travail à reporte[...]CONVENTION ; DEMATERIALISATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT SOCIAL ; FISCALITE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;Le ministre de l'économie des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, indiquent, dans le présent ar[...]COMPTABILITE HOSPITALIERE ; CONVENTION COLLECTIVE ; DIALOGUE SOCIAL ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; PARTENAIRES SOCIAUX ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rend obligatoires , pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée [...]ACTIVITE CULTURELLE ; ACTIVITE PHYSIQUE ; BIBLIOTHEQUE ; CENTRE DE DOCUMENTATION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONDUITE A TENIR ; CONTAMINATION ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPARTEMENT ; DISTANCIATION PHYSIQUE ; DROIT DES USAGERS ; ESPACES VERTS ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; GESTION DES RISQUES ; HYGIENE ; INTERDICTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; LOISIRS ; MALADIE VIRALE ; MASQUE DE PROTECTION ; POLITIQUE DE SANTE ; POPULATION A RISQUE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; REQUISITION ADMINISTRATIVE ; REUNION ; SECURITE SANITAIRE ; SPORT ; TRANSPORT ; SANTE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète toute une série de mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ayant trait : à l'hygiène, à la distanciation sociale et/ou phy[...]Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011, chargée de veiller au respect des droits et libertés dans cinq domaines de compétence. D’une part, elle traite les réclamations qui lui sont adressées et, d’autr[...]BARREAU Pascal, Aut. ; ROMANO Hélène, Aut. ; BLEXMANN Pierre, Aut. ; RIVIERE Constance, Aut. ; GUYOT Hélène, Aut. ; LAPEYRE Marlène, Aut. ; BORGNE Nathalie, Aut. ; COULEE Olivier, Aut. ; SCHARNITZKY Patrick, Aut. ; BOCTOR Anna, Aut. | 2021 | p. 7-32DEFENSEUR DES DROITS ; CADRE DE SANTE ; DIRECTEUR DES SOINS ; DISCRIMINATION ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FEMME ; MANAGEMENT ; MILIEU PROFESSIONNEL ; PERSONNE HANDICAPEE ; PREJUGE ; REPRESENTATION SOCIALE ; SERVICE PUBLIC ;Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé juridiquement, tel que l’origine, le sexe, le handicap, etc., dans un domaine comme l’emploi, le logement, l’éducation. Le Code pénal, dans sa section 'Des discrimi[...]ACCOMPAGNEMENT ; DECISION ; DROIT DES USAGERS ; DROIT DU PATIENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; INFORMATION DU PATIENT ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SANTE ; ACTION SOCIALE ;Le texte tire les conséquences de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'obj[...]COMMISSION DU SERVICE DES SOINS INFIRMIERS ; COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT ; COMPETENCE ; CONVENTION ; FINANCEMENT ; GESTION DU PERSONNEL ; GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE ; ORGANE DE DECISION ; PLAN D'ACTIONS ; PROJET MEDICAL ; PROJET SOCIAL ; QUALITE DES SOINS ; REPRESENTANT DES USAGERS ; SECURITE SANITAIRE ; STRATEGIE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le décret accompagne la nouvelle dynamique d'intégration au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) en définissant les règles de fonctionnement et les compétences de la commission médicale de groupement et de son président et en mo[...]ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPENSES DE SANTE ; DEPISTAGE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; INDEMNITE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; OUVERTURE DES DROITS ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; ACTION SOCIALE ;Modifiant le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021, notamment les dispositions de son premier article, le présent décret autorise à titre temporaire le versement d'indemnités journalières, dans des conditions dérogatoires, aux assurés devant s'iso[...]AIDE A L'EMPLOI ; AIDE SOCIALE ; ATELIER PROTEGE ; CONDITION D'AGE ; DETENU ; DROIT DU TRAVAIL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POSTE DE TRAVAIL ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRISON ; REGLEMENTATION ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; ACTION SOCIALE ;Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixent, dans le présent arrêté, les montants des aides financières aux entreprises adaptées implantées en milieu pénitentiaire.DROIT SOCIAL ; MEDECINE LIBERALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Modifiant les dispositions de l'article 4 du n° 2011-1644 du 25 novembre 2011, le premier ministre fixe, dans le présent décret, et pour le régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux, la valeur de service des poin[...]NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE MER ; WALLIS ET FUTUNA ; COMMISSION DE CONCILIATION ; CONSEIL DE L'ORDRE ; CONTROLE MEDICAL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DES USAGERS ; DROIT DU PATIENT ; EXCLUSION ; INFORMATION DU PATIENT ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REFUS DE SOINS ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; DROIT ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre modifie, par le présent décret, la section 1 du chapitre premier du titre deuxième du livre cinquième de la première partie du code de la santé publique, en créant no[...]CANCER ; DROIT SOCIAL ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; SECURITE DU TRAVAIL ; PATHOLOGIE SOMATIQUE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre insère un tableau n° 101 relatif aux affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène au livre quatrième (partie règlementaire) du code de la sécurité social[...]CONGE ; CONGE DE FORMATION ; DROIT DU TRAVAIL ; FORMATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; LICENCIEMENT ; RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; TRAVAIL ;Adaptant les modalités du congé de reclassement, le présent décret complète les articles R. 1233-31, R. 1233-32 et article R. 5123-2 du code du travail . Ce faisant, il porte la durée maximale de ce congé de reclassement à 24 mois en cas de form[...]