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ALLOCATION D'INSERTION ; DROIT SOCIAL ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; PRIME ; PRIME D'ACTIVITE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète la revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité.ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; DROIT SOCIAL ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète la revalorisation annuelle du montant de l'allocation aux adultes handicapés en le portant à 971,37 euros à compter du 1 avril 2023.CENTRE DE SANTE ; DROIT SOCIAL ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; STRUCTURE DE SOINS ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète la modification des dispositions réglementaires du chapitre 7 du titre quatrième du livre premier du code de la sécurité sociale, et notamment sa section 1,[...]ACTIVITE SALARIEE ; DROIT DU TRAVAIL ; POLITIQUE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; SALAIRE ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture [...]FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE ; CLASSIFICATION ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; EMPLOI ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;Le ministre du travail avise collectivement les employeurs, les salariés, les organisations syndicales et toute personne intéressée qu'il envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires les stipulations de l'avenant n° 33 du 22 févr[...]COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME ; ASSOCIATION ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT SOCIAL ; HANDICAP ; ORGANE DE CONSULTATION ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; DROIT ;Ayant pris connaissance des insuffisances quant à une véritable politique inclusive en France dénoncée par la décision du Comité européen des droits sociaux, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) déclare que la dite[...]ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESIDENCE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT SOCIAL ; OUVERTURE DES DROITS ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRESTATION MALADIE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; PROTECTION UNIVERSELLE MALADIE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète la modification de l'article R. 114-10-1 du code la sécurité sociale afin de préciser les modalités de fermeture des droits à la protection universelle mala[...]ALLOCATION D'INSERTION ; ALLOCATION DE FIN DE DROIT ; ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE ; ALLOCATION EQUIVALENT RETRAITE ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; DROIT SOCIAL ; PRESTATION CHOMAGE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la première ministre décrète la revalorisation des montants journaliers de l'allocation de solidarité spécifique (18,17 €), de l'allocation temporaire d'attente (12,80 €) [...]ABANDON DE POSTE ; ABSENTEISME ; ACTIVITE SALARIEE ; DEMISSION ; DROIT DU TRAVAIL ; GESTION DU PERSONNEL ; REGLEMENTATION ; RELATION HIERARCHIQUE ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre du travail, la première ministre décrète l'insertion d'un article unique (R. 1237-13) constituant la section 4 du chapitre septième du titre troisième du livre deuxième de la première partie (réglementaire) du code du [...]GRAVILLON Isabelle, Aut. ; SEVERAC Nadège, Aut. ; LAMY Anne, Aut. ; JARRY Roxane, Aut. ; HENDRIKS Karine, Aut. ; GAZON Virginie, Aut. ; BONNET Catherine, Aut. ; DURAND Edouard, Aut. ; BOUDET Caroline, Aut. ; DELAVIER Louise, Aut. ; BAROU Jacques, Aut. | 2023 | p. 31-64CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; SECURITE SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE ; CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE ; CONDITION D'AGE ; COTISATION SOCIALE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; LEGISLATION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PENIBILITE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME DE RETRAITE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ;Le président de la république promulgue, après avis du Conseil constitutionnel, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, modifiant pour partie le code de la sécurité sociale et le code du travail, afin de : reculer l[...]ACTIVITE SALARIEE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; EXPERIMENTATION ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL TEMPORAIRE ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la première ministre décrète la définition des secteurs entrant dans le champ de l'expérimentation (prévue à l'article 6 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022) permet[...]CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; REGLEMENTATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SALAIRE ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; TRAVAIL ;Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion avise les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives et toutes les personnes intéressées qu'il envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour[...]BON DE COMMANDE ET DE LIVRAISON ; LIVRE ; PRESTATION DE SERVICE ; REGLEMENTATION ; TARIF ; SOCIETE ;Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture fixent le montant minimal de tarification du service de livraison du livre.AGENCE DU NUMERIQUE EN SANTE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DES USAGERS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; INFORMATISATION ; INVESTISSEMENT ; NUMERIQUE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; REGLEMENTATION ; SANTE CONNECTEE ; ACTION SOCIALE ;Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la secrétaire d'État auprès de la première ministre, chargée de l'enfance, modifient l le calendrier [...]GRATTON Emmanuel, Aut. ; DRIEU Didier, Aut. ; DRWESKI Philippe, Aut. ; MORANGE Arnaud, Aut. ; MEILLERAIS Sandie, Aut. ; LEROY Jean-Xavier, Aut. ; STOLNICU Alexandra, Aut. ; GAUGUE Justine, Aut. ; GIANNICA Davide, Aut. ; ALFANO Pietro, Aut. ; VEUILLET COMBIER Claudine, Aut. ; LALART Pierre, Aut. ; COLEMAN Phil, Aut. ; BACCOU Lise, Aut. | 2023 | p. 9-Contient : - Préambule à Dialogue 240 et 241 Emmanuel Gratton, Didier Drieu - Éditorial. Les dispositifs de maintien des liens parent-enfant en Europe Emmanuel Gratton, Philippe Drweski - L’exercice de la parentalité en espace de r[...]BATIMENT ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONTRAT ; EXPERIMENTATION ; MARCHE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ; DROIT ;A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conclure [...]Le décret définit les conditions d'émission et d'utilisation par une entité publique de la carte d'achat. Il indique dans quelles conditions sont arrêtées les dépenses susceptibles d'être réglées par ce dispositif. Il précise les modalités de pa[...]CENTRE FRANCAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE ; AGREMENT ; CONTRAT ; DROIT DE COPIE ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; GESTION ; ORGANISME DE CONTROLE ; REGLEMENTATION ; DROIT ;Par le présent arrêté, la ministre de la culture agrée le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) en qualité d'organisme de gestion collective en vue de la conclusion de contrats susceptibles d'être étendus.COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; DROIT DU TRAVAIL ; EVALUATION ; FORMATION ; FORMATION PARAMEDICALE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INFIRMIER ; INFIRMIER DE SANTE AU TRAVAIL ; ORGANISATION ; PROGRAMME D'ETUDES ; REGLEMENTATION ; SPECIALITE PARAMEDICALE ; SPECIFICITE ; TRAVAIL ;Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire arrêtent les modalités d'organisation et d'évaluation de la formation spécifique des infirmiers de santé au travail.CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; REGLEMENTATION ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; TRAVAIL ;Par le présent avis, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion informe les organisations professionnelles d'employeurs, les organisations syndicales de salariés et toutes les personnes intéressées qu'il envisage de prendre un arr[...]ACCOMPAGNEMENT ; ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES ; AIDE AUX VICTIMES ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT SOCIAL ; LEGISLATION ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION FAMILIALE ; SANCTION PENALE ; VICTIME ; VICTIME FEMME ; VIOLENCE CONJUGALE ; ACTION SOCIALE ;Par la présente loi qu'il promulgue, le président de la république, pour l'essentiel, actualise le code de l'action sociale et des familles en y insérant, au titre premier du livre deuxième, un chapitre quatrième bis relatif à l'aide universelle[...]ACTIVITE SALARIEE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONDITION DE TRAVAIL ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; EGALITE FEMME HOMME ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; PARTENAIRES SOCIAUX ; PROMOTION PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; TRAVAIL A TEMPS PLEIN ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation priv[...]CONDITION D'EXERCICE ; CONTINUITE DES SOINS ; CONVENTION ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; INDEMNITE ; NEGOCIATION ; REGLEMENTATION ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL DE NUIT ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation priv[...]COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DU TRAVAIL ; GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ; GESTION DU PERSONNEL ; MILIEU PROFESSIONNEL ; PROTECTION DES DONNEES ; REFERENTIEL ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAIL ;Par la présente délibération, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) adopte le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel, lequel référentiel s'adr[...]BULLETIN DE SALAIRE ; COTISATION SOCIALE ; DROIT DU TRAVAIL ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de [...]COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT DU TRAVAIL ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; INVALIDITE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; SANTE AU TRAVAIL ; SECRET MEDICAL ; SECRET PARTAGE ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; TRACABILITE DES DONNEES NUMERIQUES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; INFORMATION ;Saisie par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion d'une demande d'avis portant sur un projet de décret en Conseil d'État relatif au dossier médical en santé au travail (DMST), la Commission nationale de l'informatique et des liber[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; AGREMENT ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONVENTION COLLECTIVE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DU TRAVAIL ; EFFECTIF ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; GESTION DU PERSONNEL ; NEGOCIATION ; REGLEMENTATION ; SALAIRE ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAIL ;Abrogeant l'arrêté du 17 mai 2006, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées actualise, par le présent arrêté, les modalités de transmission à la commission nationale d'agrément des conventions et accords et la lis[...]ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; CONDITION DE DETENTION ; DETENTION ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU TRAVAIL ; REGLEMENTATION ; SERVICE DECONCENTRE ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ;Le ministre de la justice arrête les nouvelles dates d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues.