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CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; ASSURANCE MALADIE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONGE DE MALADIE ; CONTROLE MEDICAL ; DONNEE PERSONNELLE ; DUREE DE CONSERVATION ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; GESTION DU PERSONNEL ; MEDECIN CONSEIL ; PROTECTION DES DONNEES ; RECUEIL DE DONNEES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAIL ;En vertu du décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 qui autorise, pour une durée de 2 ans, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à créer un traitement de données à caractère personnel afin, d'une part, de c[...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ; ASSURANCE MALADIE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONGE DE MALADIE ; CONTROLE MEDICAL ; DONNEE PERSONNELLE ; DUREE DE CONSERVATION ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; GESTION DU PERSONNEL ; MEDECIN CONSEIL ; PROTECTION DES DONNEES ; RECUEIL DE DONNEES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAIL ;Le décret autorise, pour une durée de 2 ans, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à créer un traitement de données à caractère personnel afin, d'une part, de contrôler les congés de maladie (liés à une ma[...]DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; EXAMEN PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; ORGANISATION DE L'HOSPITALISATION ; PSYCHIATRE ; DROIT ;Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, l'article L. 3213-8 du code de la santé pu[...]COMMUNICATION ECRITE ; CORRESPONDANCE ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT PENAL ; PRISON ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SECRET ; DROIT ;Le présent décret introduit le Défenseur des droits dans la liste des autorités administratives avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé. Il supprime de cette liste les 4 autorités auxquelles ce Défenseur des dr[...]ARMEE ; CARRIERE ; CONSCIENCE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; EGALITE ; FONCTION PUBLIQUE ; PROMOTION PROFESSIONNELLE ; RETRAITE ; DROIT ;Le Conseil Constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l'expression « accompli dans l'une des formes du titre III » (service militaire, service dans la police nationale, service de sécurité civile, service de l'aide technique, service[...]DELEGATION ; DROIT DE LA FEMME ; EGALITE FEMME HOMME ; FINANCEMENT ; GOUVERNEMENT ; MILIEU PROFESSIONNEL ; MISSION ; POLITIQUE SOCIALE ; QUALITE DE VIE ; REGION ; SOCIETE ;Poursuivant une politique volontariste d'accès aux droits des femmes, de lutte contre les violences sexistes et d'égalité professionnelle et salariale entre les sexes, le gouvernement cherche à réduire les inégalités entre les femmes et les homm[...]DANGEROSITE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; ETAT DE SANTE ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; JURISPRUDENCE ; MALADE MENTAL ; OPINION PUBLIQUE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE ; DROIT ;Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée sur la mise en place de soins psychiatriques sans consentement décidée par le maire d'une commune en cas de danger imminent en vertu de l'article L 3213-2 du code de la santé[...]COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; ESPACE PUBLIC ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; IMAGE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; PROTECTION DES DONNEES ; SECURITE ; VIDEOSURVEILLANCE ; SOCIETE ;Les dispositifs de vidéoprotection captent des images qui, si elles ne constituent pas par elles-mêmes des données à caractère personnel, livrent des informations sur les personnes qui y apparaissent, notamment leur présence en un endroit et à u[...]ADMISSION ; CAHIER DES CHARGES ; CERTIFICAT MEDICAL ; DANGEROSITE ; DIRECTEUR ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JUSTICE ; MODELE ; ORGANISATION ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; ORGANISATION SANITAIRE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION DES DONNEES ; PSYCHIATRE ; PSYCHIATRIE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE ; REFORME ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SORTIE D'ESSAI ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; TERRITOIRE DE SANTE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; UNITE DE SOIN PSYCHIATRIQUE ; UNITE POUR MALADES DIFFICILES ; URGENCE PSYCHIATRIQUE ; VIDEO ; ORGANISATION SANITAIRE ;L'entrée en vigueur le 1er août de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prises en charge, et la publication des deux décrets d'a[...]CERTIFICAT MEDICAL ; CODE ; CONTROLE ; DANGEROSITE ; EVALUATION ; EXPERTISE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JUSTICE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PROCES ; PROCESSUS ; SOIN AMBULATOIRE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; VIDEO ; JUSTICE ;La présente circulaire vise à présenter les principales modifications issues de la loi du 5 juillet 2011 (I), la procédure applicable aux différents cas de saisine du juge (II), les avis médicaux et expertises (III) et enfin, les conditions d'ap[...]FORMALITE ADMINISTRATIVE ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JUGE ; JUSTICE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MAINLEVEE ; MALADE MENTAL ; PRISE EN CHARGE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; DROIT ;Le présent décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de la réforme des soins sans consentement introduite par la loi du 5 juillet 2011 en ce qui concerne les conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention. Il[...]ADMISSION ; CERTIFICAT MEDICAL ; DANGEROSITE ; DIRECTEUR ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; ORGANISATION DE L'HOSPITALISATION ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; PRISE EN CHARGE ; PSYCHIATRE ; PSYCHIATRIE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SORTIE D'ESSAI ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; TERRITOIRE DE SANTE ; UNITE POUR MALADES DIFFICILES ; URGENCE PSYCHIATRIQUE ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente loi modifie de manière conséquente le titre premier du livre deuxième de la troisième partie du code de la santé publique, relatif aux modalités de soins psychiatriques. Au niveau du chapitre premier de ce titre, elle énonce les « dr[...]COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ANONYMAT ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DONNEE PERSONNELLE ; DUREE DE CONSERVATION ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; INFORMATION MEDICALE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PROGRAMME DE MEDICALISATION DES SYSTEMES D'INFORMATION ; PROTECTION DES DONNEES ; RECUEIL DE DONNEES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Abrogeant l'arrêté du 22 novembre 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d'informations [...]UNAFAM ; UNAPEI ; ASSOCIATION D'USAGERS ; DROIT CIVIL ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; FINANCEMENT ; GERANT DE TUTELLE ; GRATUITE ; INDEMNITE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; DROIT ;Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération nationale des associations tutélaires, l'Union nationale des associations familiales et l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentale[...]ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; CARRIERE ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DONNEE PERSONNELLE ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; GESTION DU PERSONNEL ; INFORMATISATION ; MOBILITE PROFESSIONNELLE ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; PROTECTION DES DONNEES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Aux termes de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistré[...]COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ; ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; CONDITION D'EXERCICE ; CRIMINEL ; DETENTION ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; GESTION DES RISQUES ; INTIMITE ; PERSONNEL PENITENTIAIRE ; PRISON ; PROTECTION DES DONNEES ; RISQUE SUICIDAIRE ; VIDEOSURVEILLANCE ; JUSTICE ;Par le présent arrêté, le ministre de la justice définir les conditions de mise sous vidéoprotection, à titre exceptionnel, des cellules dans lesquelles sont affectées les personnes placées en détention provisoire et faisant l'objet d'un mandat [...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CERTIFICAT MEDICAL ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DU PATIENT ; EXAMEN PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION ARBITRAIRE ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JURISPRUDENCE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MALADE MENTAL ; ORGANISATION DE L'HOSPITALISATION ; DROIT ;Saisi par le Conseil d'État et par la Cour de cassation sur la constitutionnalité de deux articles (L. 3213-1 et L. 3213-4) du code de la santé publique encadrant la mise en œuvre de l'hospitalisation d'office (HO), le Conseil constitutionnel ce[...]COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT SOCIAL ; INCAPACITE DE TRAVAIL ; PERSONNE HANDICAPEE ; ACTION SOCIALE ;L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est versée aux personnes atteintes d'une incapacité permanente inférieure à un taux fixé par décret à 80 %, et aux personnes dont l'incapacité est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret à 5[...]REPERTOIRE PARTAGE DES PROFESSIONS DE SANTE ; DIETETICIEN ; DONNEE PERSONNELLE ; ERGOTHERAPEUTE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INFIRMIER ; MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE ; ORTHOPHONIE ; PHARMACIEN ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PSYCHOMOTRICIEN ; RECUEIL DE DONNEES ; SYSTEME DE SOINS ; TECHNICIEN DE LABORATOIRE ; TRAVAIL ;Fixer les catégories d'informations transmises sous forme certifiée, aux fins d'enregistrement et d'alimentation du répertoire partagé des professions de santé (RPPS), par les organismes de formation et les organismes de délivrance des titres de[...]ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ARCHITECTURE DES SYSTEMES D'INFORMATION ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; JURIDICTION CIVILE ; MAJEUR PROTEGE ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PROTECTION DES DONNEES ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Le présent arrêté fixe les garanties de tous les envois, remises et notifications des actes de procédures, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la form[...]CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN ; CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; AMENAGEMENT DES LOCAUX ; CONTENTION ; CONTROLE ; DROIT DU PATIENT ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; LOISIRS ; RECOMMANDATION ; UNITE POUR MALADES AGITES ET PERTURBATEURS ; DROIT ;ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ARCHITECTURE DES SYSTEMES D'INFORMATION ; ARCHIVES ; CONTRAT ; DONNEE PERSONNELLE ; DUREE DE CONSERVATION ; INFORMATISATION ; PROTECTION DES DONNEES ; RECUEIL DE DONNEES ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le décret prévoit les modalités de mise en œuvre des modifications de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique résultant de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux te[...]ACCESSIBILITE ; CITOYENNETE ; CONDUITE A TENIR ; ESPACE PUBLIC ; IDENTITE ; INFORMATION ; INTERDICTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; LIEU DE CULTE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SANCTION PENALE ; SECRET ; SERVICE PUBLIC ; VETEMENT ; VISAGE ; SOCIETE ;Prise en application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (qui prend effet à partir du 11 avril 2011), la présente circulaire rappelle le principe selon lequel « nul ne peut, dans [...]OBSERVATOIRE NATIONAL DE L'ENFANCE EN DANGER ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ANONYMAT ; AUTORITE PARENTALE ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DEPARTEMENT ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; ENFANCE EN DANGER ; ENFANT HANDICAPE ; ENFANT MALTRAITE ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION SPECIALE ; INFORMATION ; INTERVENTION ; JURIDICTION DES MINEURS ; MALTRAITANCE ; MINEUR ; OBSERVATION ; PLACEMENT DE L'ENFANT ; PROTECTION DES DONNEES ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; RELATION FAMILIALE ; RELATION PARENT ENFANT ; SCOLARISATION ; SIGNALEMENT ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; VIOLENCE FAMILIALE ; ACTION SOCIALE ;Abrogeant le décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008, le présent décret organise la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger[...]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ARCHIVES ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; INFORMATION ; INFORMATIQUE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PROTECTION DES DONNEES ; RECOMMANDATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;Dans la présente délibération, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) formule des recommandations en matière de réutilisation des archives publiques contenant des données personnelles, normalement à la charge de la Comm[...]CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DES USAGERS ; ETAT CIVIL ; ORGANISME DE CONTROLE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Modifiant le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, le présent décret crée une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civi[...]AEBERHARD Patrick ; LEBAS Jacques ; JEDIDI Sonia ; HACHIMI ALAOUI Myriam ; BRECHAT Pierre-Henri ; TABUTEAU Didier | Bordeaux : Etudes hospitalières | 2011 | p. 104ACCES AUX SOINS ; DROIT DE L'HOMME ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; FACTEUR DE RISQUE ; LEGISLATION ; MIGRANT ; PRECARITE ; SANTE ; SANTE PUBLIQUE ; DROIT ;L'accès aux soins et à la santé des migrants, des sans papiers et de personnes précaires est au coeur de la santé publique et des droits de la personne. Pour remporter les défis juridiques et économiques à venir, il importe de continuer d'amélio[...]Présentation d'une étude de 'Terre des hommes' et table ronde au Parlement Européen.[résumé d'éditeur]CICIRIELLO Adriana | 2011COUPLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; HANDICAP ; INSTITUTION ; PERSONNE HANDICAPEE ; PREVENTION ; PUDEUR ; RELATION INTERPERSONNELLE ; SEXUALITE ; VIE COMMUNAUTAIRE ; VIE PRIVEE ; ACTION SOCIALE ;Avoir une vie relationnelle, affective et sexuelle satisfaisante constitue un droit fondamental, un facteur d'épanouissement et de bien-être, partie intégrante d'une qualité de vie. Chacun d'entre nous peut y prétendre. Les personnes handicapées[...]AUTONOMIE ; BIOETHIQUE ; DROIT ; DROIT DE L'HOMME ; ETHIQUE ; LIBERTE ; PERSONNALITE ; PERSONNALITE JURIDIQUE ; RESPECT ; SACRE ; SUJET ; THEOLOGIE ;Cantonné classiquement à la summa divisio Chose-Personne, le droit positif français peine de plus en plus à appréhender l''humain', cette réalité si particulière qui oscille entre la sphère sacrée et une sphère disponible. Pourtant, à l'heure de[...]ACCUSATION ; ANALYSE DE CONTENU ; BILAN PSYCHOLOGIQUE ; CONFIANCE ; CROYANCE ; DOUTE ; DROIT DE L'ENFANT ; ENFANT ; ETHIQUE ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; MATURITE ; MENSONGE ; RESPONSABILITE ; VALIDATION ; VERITE ; VICTIME ; VICTIMOLOGIE ; JUSTICE ;Étant donné le fiasco de certaines affaires judiciaires, la question du mensonge chez l’enfant taraude les intervenants spécialisés, dont les experts. Il importe de connaître la dynamique spécifique du mensonge chez l’enfant et d’en tirer certai[...]BENHIDA Charihane, Aut. ; GAUDILLERE Claire, Aut. ; POURQUIER Anne-Laure, Aut. ; ABADOU Yaminah, Aut. ; COUTAREL Elodie, Aut. | 2011 | p. 177-179ACTE MEDICAL ; ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; AUTORITE PARENTALE ; CIRCONCISION ; DROIT ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA SANTE ; GARCON ; ISLAM ; JUDAISME ; MINEUR ; MUTILATION SEXUELLE ; RITE ;Définie comme l'excision partielle ou totale du prépuce chez le garçon, la circoncision se pratique soit pour des raisons médicales, soit pour des motifs confessionnels dans les religions juive et musulmane. Après avoir rappelé le statut de l'en[...]Chacun, dans un régime démocratique, croit savoir ce qu'est un citoyen. Mais peu d'entre nous sauraient exposer les droits et devoirs inhérents à ce statut. Définir la citoyenneté est plus délicat encore. L'auteur de ce livre éclaircit ainsi opp[...]BENHIDA Charihane, Aut. ; GAUDILLERE Claire, Aut. ; POURQUIER Anne-Laure, Aut. ; ABADOU Yaminah, Aut. ; COUTAREL Elodie, Aut. | 2011 | p. 164-166CONSCIENCE ; DROIT ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; JURISPRUDENCE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PRATIQUE DU SOIN ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; VOLONTE ;Introduite en droit sanitaire français par la loi n¡ 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), et reprise aujourd'hui sous l'article L. 2212-8 du code de la santé publique, la notion de 'clause de conscien[...]ALLAITEMENT ; ALTERITE ; CLINIQUE ; DROIT DE LA FEMME ; EVOLUTION ; MIGRATION ; MULTICULTURALISME ; MUTILATION SEXUELLE ; SANTE MENTALE ; SOCIETE ; SYSTEME DE SOINS ;Ceci n'est pas un manuel. On ne trouvera dans ce dossier , le premier d'une série, ni doctrine, ni suite d'instructions, ni recette, mais un ensemble de tests sur la question de l'altérité. Des points de vues variés, différents, issus des scienc[...]CREATIVITE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; IDENTITE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; LIEN SOCIAL ; PERCEPTION ; PERSONNE AGEE ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ;L'entrée en institution représente un événement nouveau pour la personne âgée et sa famille. Envisager les réactions des résidents comme une expression créative permet d'interroger différemment la vie relationnelle en institution. Créer c'est in[...]DROIT DE LA PERSONNE ; GERIATRIE ; HISTOIRE DE LA MEDECINE ; NEUROLOGIE ; NORMAL PATHOLOGIQUE ; PERSONNE AGEE ; PHILOSOPHIE ; REPRESENTATION SOCIALE ; SOCIETE ; SOIN ; VIEILLISSEMENT ;Nous n'avons sans doute jamais autant parlé des personnes âgées et du vieillissement des populations qu'aujourd'hui. Nos connaissances médicales, biologiques et sociologiques se sont certes multipliées, mais cette prolifération souligne encore d[...]CONDITION DE VIE ; DEPENDANCE ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; LEGISLATION ; ORGANISATION SANITAIRE ; PERSONNE AGEE ; PRISE EN CHARGE ; PRISON ;Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Entretien avec Xavier Dupont, son secrétaire général qui[...]CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; CONTROLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PRISON ; RAPPORT D'ACTIVITE ; RESPECT ; VIE PRIVEE ; DROIT ;Ce rapport annuel est le troisième du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il doit permettre à chacun, en particulier aux responsables de gestion ou d'actions dans ces lieux, mais aussi à chaque citoyen, de se faire une idée aus[...]GIUDICELLI DELAGE Geneviève, Dir. ; LAZERGES Christine, Dir. | Paris : Presses universitaires de France | 2011 | p. 317ALLEMAGNE ; BELGIQUE ; CANADA ; ETATS UNIS ; FRANCE ; GRANDE BRETAGNE ; ITALIE ; AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE ; CRIMINEL ; DANGEROSITE ; DROIT DE L'HOMME ; DROIT PENAL ; ETUDE COMPARATIVE ; ETUDE CRITIQUE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; SOCIETE ; STIGMATISATION ;En un temps où trop souvent l'exploitation de faits divers dramatiques tient lieu de moteur pour la politique pénale au nom d'un principe de précaution perverti... et de l'utopie du risque zéro, la dangerosité est saisie par le droit pénal. Le l[...]IDEOLOGIE POLITIQUE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; NORME SOCIALE ; QUESTION DE SOCIETE ; SOCIOLOGIE ; TRANSMISSION DU SAVOIR ;Au nom d'un 'rationalisme économique morbide' une nouvelle colonisation des esprits envahit la planète. Avec ses agences d'évaluation et ses hommes de main, cette 'religion du marché' interdit de penser le monde, notre monde, autrement que comme[...]CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DONNEE PERSONNELLE ; DOSSIER DU PATIENT ; ETHIQUE ; ETUDE CRITIQUE ; INFORMATIQUE ;Le 22 mars 2011, quelques centres hospitaliers en régions ont pu ouvrir les premiers dossiers médicaux personnels (DMP). Sept ans après le vote de la loi portant sur la création du DMP, les premiers pas sur le terrain font émerger plusieurs ques[...]DAURIAC-LE MASSON Valérie, Aut. ; ROGE M, Aut. ; GAUILLARD J, Aut. ; CHOMETTE Eric, Aut. | 2011 | p. 401-403DONNEE PERSONNELLE ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT ; DUREE DE CONSERVATION ; INFORMATISATION ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; SIGNALEMENT ;Depuis quelques années, les établissements psychiatriques modernisent leur système d'information et mettent en place plus ou moins facilement le dossier patient informatisé . Cela ne va pas sans soulever de nouvelles questions en particulier éth[...]CONCOURS ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PUBLIC ; FINANCES PUBLIQUES ; INSTITUTION ;Ouvrage mis à jour qui récapitule les connaissances utiles aux concours de catégories A et B pour les épreuves écrites (composition de droit) et orales (interrogation sur une option). Des fiches connaissances. Des fiches QCM.AUTORITE PARENTALE ; CONFLIT ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; GARDE ALTERNEE ; JUGE ; MEDIATION FAMILIALE ; PREUVE ; RELATION PARENT ENFANT ; ROLE ; SEPARATION CONJUGALE ; SOUFFRANCE PSYCHIQUE ; TRAVAIL SOCIAL ; JUSTICE ;L’enfant, lors de la séparation des parents, est au cœur d’un conflit dont il n’est pas responsable et qui n’est pas le sien. Pour autant, il en devient à la fois l’enjeu, l’instrument, l’acteur, la victime et le bourreau. Il est essentiel que l[...]ACCUEIL TEMPORAIRE ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT PENAL ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; PLACEMENT DE L'ENFANT ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; SOCIETE ;Selon la Loi organique du 29 mars 2011 instituant le Défenseur des droits, celui-ci est notamment chargé de défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièr[...]ACCOMPAGNEMENT ; ACCUEIL ; ADAPTATION SOCIALE ; CAS CLINIQUE ; COMMUNICATION ; COUPLE ; DEVELOPPEMENT DE L'ENFANT ; DROIT DE L'ENFANT ; ENFANT ; FAMILLE ; FAMILLE RECOMPOSEE ; HISTOIRE FAMILIALE ; JUSTICE ; LIEN SOCIAL ; MEDIATION FAMILIALE ; NEGOCIATION ; PARENT ; PAROLE ; PREVENTION ; PRISE EN CHARGE ; PSYCHOLOGIE ; PSYCHOPATHOLOGIE ; RELATION PARENT ENFANT ; SEPARATION ; SEPARATION CONJUGALE ; SITUATION DE FAMILLE ; TRAUMATISME ; PSYCHOLOGIE ;Etre un 'enfant du divorce' peut constituer un traumatisme particulier quand il est vécu à travers le bouleversement d'un couple déchiré. Un grand nombre d'enfants de parents séparés subit des situations qui s'apparentent à des formes de maltrai[...]BESLAN ; RUSSIE ; DROIT DE L'ENFANT ; PREVENTION ; PRISE D'OTAGE ; SYNDROME POST TRAUMATIQUE ; TERRORISME ;Nous sommes le premier septembre 2004. Comme toutes les écoles de la Fédération de Russie, en Ossétie du Nord, l'école numéro 1 de Beslan célèbre le 'jour des connaissances'. C'est un jour férié respecté dans toute la fédération où parents et en[...]ALLIANCE THERAPEUTIQUE ; AUTONOMIE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DEBAT ; DROIT DU PATIENT ; ETHIQUE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; QUESTION DE SOCIETE ; REFUS DE SOINS ;Pendant des siècles, la médecine, appuyée sur le principe de la bienfaisance, n'a pas recherché le 'consentement du patient '. Cette notion est apparue avec l'avènement d'une société plus favorable aux libertés individuelles, puis avec la démocr[...]DELINQUANCE JUVENILE ; DROIT DE L'ENFANT ; EDUCATION DE L'ENFANT ; ENFANCE EN DANGER ; ENFANT MALTRAITE ; IDEOLOGIE POLITIQUE ; JUGE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION DES MINEURS ; JURIDICTION PENALE ; NORME SOCIALE ; STIGMATISATION ; TRANSMISSION DU SAVOIR ; VALEUR ; JUSTICE ;L’enfant est au cœur de plusieurs logiques judicaires et la société évolue dans ses attentes en matière de justice. Après avoir inventé une justice qui croyait le changement possible dans la famille, pour l’enfant en danger comme pour celui qui [...]ABANDON DU TRAITEMENT ; ACCOMPAGNEMENT DU MOURANT ; ANXIOLYTIQUE ; DROIT DE LA PERSONNE ; EUTHANASIE ; PRESTATION DE COMPENSATION ; SEDATION PROFONDE ; SOINS PALLIATIFS ;La revendication du droit de disposer de sa vie est, de manière récurrente, portée sur la place publique, réduisant le débat à une option manichéenne : souffrir ou ' bénéficier ' de l'euthanasie. Or, la prise en charge médicale de la fin de vie [...]Jusqu'à la fin du xxe siècle, la conception patriarcale de la famille que le système juridique français faisait prévaloir maintenait l'épouse dans une situation de soumission. Face aux violences conjugales, l'autorité publique réagissait peu, vo[...]AUTORITE PARENTALE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DROIT DE LA PERSONNE ; ENFANT ; PERSONNE DE CONFIANCE ; RELATION SOIGNANT FAMILLE ; SECRET PROFESSIONNEL ; SOIN PSYCHIATRIQUE ;Pour le droit, la base de la relation thérapeutique est le colloque singulier, qui répond aux notions 'intimité, de secret et de consentement. Le patient peut exiger le respect strict de ce domaine réservé, mais tout concourt ensuite à l'élargis[...]HAUTE AUTORITE DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'EGALITE, Aut. | Paris : Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité | 2011Autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004, la Halde présente son rapport au titre de l'année 2010. La répartition des réclamations selon les différents critères de discrimination est relativement constante depuis [...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ADMISSION ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT HOSPITALIER ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; ORGANISATION DE L'HOSPITALISATION ; REFORME ; DROIT ;Le 26 novembre 2010, le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur l'hospitalisation sur demande d'un tiers (HDT), dont il a validé le principe. Il a aussi rappelé que la Constitution française n'impose pas que l'autorité judiciaire soit saisie [...]KANT E ; MILL JS ; AUTONOMIE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; ETHIQUE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PROSTITUTION ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; RESPONSABILITE ; SEXUALITE ;S'appuyant sur des exemples caractéristiques des questions que posent la vie sexuelle et l'éthique médicale contemporaines, l'auteure de cet essai engagé montre qu'il est parfaitement possible à chacun de décider de ce qui est bon pour lui sans [...]BENHIDA Charihane, Aut. ; GAUDILLERE Claire, Aut. ; POURQUIER Anne-Laure, Aut. ; ABADOU Yaminah, Aut. ; COUTAREL Elodie, Aut. | 2011 | p. 155-159FRANCE ; 19E SIECLE ; 20E SIECLE ; ANCIEN REGIME ; CHRISTIANISME ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; HISTOIRE ; HISTORIQUE ; LAICITE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; RELIGION ; REVOLUTION FRANCAISE ; SCIENCES ; SERVICE PUBLIC ;Les auteures tentent d'éclairer la problématique de la laïcité en France avec une perspective historique. Evoquant l'Ancien Régime, s'arrêtant bien évidemment sur la période de la Révolution française (qu'elles désignent comme la 'première réell[...]DEVERS Gilles, Aut. ; BENHIDA Charihane, Aut. ; GAUDILLERE Claire, Aut. ; POURQUIER Anne-Laure, Aut. ; ABADOU Yaminah, Aut. ; COUTAREL Elodie, Aut. | 2011 | p. 147-188EUROPE ; FRANCE ; AUMONIER ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; LAICITE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; RELIGION ; RITE ; SOCIETE ;Au coeur des débats de société, la liberté de religion intéresse aussi la vie hospitalière. La France se saisit traditionnellement de la question de cette liberté en respectant le principe de laïcité. Le modèle laïc français semble marqué par un[...]COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT INTERNATIONAL ; JURISPRUDENCE ; JUSTICE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PAYS ; RELIGION ;L'auteur, avocat au barreau de Lyon (Rhône) et rédacteur en chef de la revue Droit, déontologie & soin, rapporte et commente plusieurs décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en matière de liberté de religion. S'il [...]BENHIDA Charihane, Aut. ; GAUDILLERE Claire, Aut. ; POURQUIER Anne-Laure, Aut. ; ABADOU Yaminah, Aut. ; COUTAREL Elodie, Aut. | 2011 | p. 173-176CHOIX ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DROIT ; DROIT DU PATIENT ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; REFUS DE SOINS ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; RELIGION ; TRANSFUSION SANGUINE ;Régis par la loi n¡ 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les droits du patient résultent de la volonté des pouvoirs publics d'instaurer une démocratie sanitaire. Dans ce contexte, les malad[...]ACCES AUX SOINS ; AIDE SOIGNANT ; AUTONOMIE ; DEPENDANCE ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; INFIRMIER ; LEGISLATION ; ORGANISATION SANITAIRE ; PERSONNE AGEE ; PRISE EN CHARGE ; PRISON ; ROLE PROPRE ; TRAVAIL EN EQUIPE ;Le vieillissement de la population carcérale conduit les acteurs de soins en milieu pénitentiaire à prendre en charge des détenus en perte d’autonomie. Pour garantir le droit à la dignité, les soignants doivent adapter leurs pratiques et leur or[...]ACCOMPAGNEMENT ; AUTONOMIE ; DROIT DE LA PERSONNE ; HANDICAP ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PROJET DE VIE ;La loi de février 2005 et la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont un retentissement sur nos pratiques et nos savoirs. Aux commissions départementales de l'éducation spécialisée, dans lesquelles la place [...]ATTITUDE DU PROFESSIONNEL ; DROIT DE L'ENFANT ; ECOUTE ; EMPATHIE ; ENFANT MALTRAITE ; ENQUETE ; ENTRETIEN ; EXPERTISE MEDICO LEGALE ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; JURIDICTION DES MINEURS ; METHODOLOGIE ; PAROLE ; POLICE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; RELATION ADULTE ENFANT ; VERITE ; VIDEO ; DROIT ;La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? Voilà un adage auquel les policiers exerçant dans les brigades locales ou départementales de protection de la famille sont confrontés au quotidien. Ils ont la lourde tâche d’entendre des enfants pou[...]BRETON Maurice, Aut. ; GLADIEUX Anne-Marie, Aut. ; DOUTRIAUX Didier, Aut. ; BOUTARD Marie-Claude, Aut. ; EDERY Claude, Aut. ; THOMAS Pierre, Aut. ; THOMAZEAU Eric, Aut. | 2011 | p. 37-39DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MAJEUR PROTEGE ; MALADE MENTAL ; MINEUR ; PRISON ; PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE ; DROIT ;La France est un État de droit. Elle prône l'égalité et la liberté de tous les citoyens, y compris des malades et des handicapés, des lois récentes (de 2002) ayant insisté sur ces principes. Pour autant, dans certaines structures, certaines pers[...]CHESTERTON ; LEIBNIZ GW von ; NIETZSCHE Frederic ; BONHEUR ; CHANGEMENT ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PHILOSOPHIE ; SOI ; VIE ;Notre propre vie ne nous est pas propre : elle s'est d'abord faite en nous, sans nous. Puis vient le jour où, ayant appris à se posséder mieux, revient à chacun le pouvoir de refuser cette vie reçue passivement. N'est-ce pas là la liberté par ex[...]DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; LEGISLATION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; ROLE ;A contre courant des politiques répressives développées depuis plusieurs années et loin de l'exploitation médiatique des faits divers dans lesquels sont parfois impliquées des personnes atteintes de troubles mentaux , le Conseil Constitutionnel [...]DROIT DE L'ENFANT ; INCESTE ; JURIDICTION PENALE ; JURISPRUDENCE ; NAISSANCE ; PREJUDICE ; RELATION PERE ENFANT ; REPARATION ; TRAUMATISME DE LA NAISSANCE ; VIOL ; DROIT ;Par deux arrêts rendus le 23 septembre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation française reconnaît à l'enfant né d'un viol, pour lequel le père est jugé coupable, le droit d'obtenir réparation du préjudice lié aux circonstances de sa[...]FOUCAULT Michel ; AMBIVALENCE ; BOUC EMISSAIRE ; CITOYENNETE ; HISTOIRE DE LA PSYCHIATRIE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MALADE MENTAL ; NORMAL PATHOLOGIQUE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PSYCHIATRIE ; QUESTION DE SOCIETE ; REPRESENTATION SOCIALE ; STIGMATISATION ; SOCIETE ;L'ambivalence des représentations sociales vis-à-vis de la psychiatrie renvoie depuis ses débuts à la question fondamentale de la liberté individuelle. Primordiale pour tout être humain, cette liberté est aussi conditionnelle dès lors que la per[...]ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; FUGUE ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; PSYCHODYNAMIE ;Prévenir les fugues de résidents est un souci quotidien pour les équipes de professionnels dans les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La sortie d’un résident à l’insu de l’établissement, lorsqu’elle est effec[...]PEYRONNET Jean-Claude ; PILLET François | 2011CENTRE EDUCATIF FERME ; DELINQUANCE JUVENILE ; DROIT DE L'ENFANT ; EDUCATION SURVEILLEE ; EVALUATION ; MINEUR ; PRISE EN CHARGE ; PRISON ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; DROIT ;La loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a tenté d'apporter de nouvelles solutions à la prise en charge des mineurs multirécidivistes avec la création des centres éducatifs fermés (CEF) et des établissements p[...]HERBEZ Carine ; BELTRAME Viviane, Aut. ; KARAVOKYROS Sophie ; DEREMAUX Nathalie ; LOHEZIC Céline 2011ADHESION AU SOIN ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DROIT DU PATIENT ; ETHIQUE PROFESSIONNELLE ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; REFUS DE SOINS ; RELATION D'AIDE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;Même si elle est controversée, la loi du 5 juillet 2011 sur les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques nous donne l’occasion de questionner le concept de consentement dans ses rapports avec la médecine, l’histoire, l’éthique appliquée[...]MOUTEL Grégoire, Aut. ; NAUDIN Jean, Aut. ; LANCON Christophe, Aut. ; BOULOUDNINE Samuel, Aut. | 2011 | p. 19-75BENHIDA Charihane, Aut. ; GAUDILLERE Claire, Aut. ; POURQUIER Anne-Laure, Aut. ; ABADOU Yaminah, Aut. ; COUTAREL Elodie, Aut. | 2011 | p. 147-154EUROPE ; FRANCE ; DROIT ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT INTERNATIONAL ; LAICITE ; LIBERTE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PHILOSOPHIE ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; RELIGION ;Des juristes rappellent dans l'article le régime général de la liberté religieuse qui prévaut en France et qui se conçoit dans le cadre d'un principe national bien établi : celui de la laïcité de l'Etat. Elles approchent ce principe de laïcité e[...]Le 22 Juillet 1911, le tribunal d'Avallon, dans l'Yonne, rend un jugement historique. En condamnant à de la prison ferme les gérants de l'institut éducatif et sanitaire des Vermiraux, il prononce la première sentence exemplaire en France à l'enc[...]PITAUD Philippe, Dir. ; AMYOT Jean-Jacques, Collab. ; BARBRY AREVALO Madeleine, Collab. ; CATENACCI Elisabeth, Collab. ; GIAMI Alain, Collab. ; GIOVANNONI Augustin, Collab. ; NUSS Marcel, Collab. ; PEREIRA Fernando Micael, Collab. ; RIBES Gérard, Collab. ; SANCHEZ Eric, Collab. ; TAP Pierre, Collab. ; THIERRY Jean-Baptiste, Collab. | Toulouse : Erès | 2011 | p. 250ACCOMPAGNEMENT ; AGE ; AMOUR ; ATTITUDE FACE AU VIEILLISSEMENT ; DENI ; DOULEUR ; DROIT DE LA PERSONNE ; HANDICAP ; HANDICAP MENTAL ; IMAGE DU CORPS ; INSTITUTION ; INTERDIT ; INTIMITE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PLAISIR ; PRISE EN CHARGE ; SEPARATION ; SEXUALITE ; VIE PRIVEE ; VIEILLISSEMENT ; SEXUALITE ;La sexualité des personnes âgées ou vivant avec un handicap est encore aujourd'hui un sujet tabou dans notre société. Pourtant elle est l'une des dimensions fondamentales de la santé physique et mentale, l'un des moyens de rechercher et de dével[...]CREATIVITE ; DANSE ; ESPACE TRANSITIONNEL ; EXCLUSION ; INTERSECTORIALITE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MALADE MENTAL ; SOIGNANT ; THEATRE ;Faire du secteur un système thérapeutique global, c'est risquer d'oublier que le patient psychiatrique n'est pas seulement victime d'une maladie, mais aussi d'une aliénation. Oubli qui renforce inéluctablement cette dernière. Pour pallier ce ris[...]ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ; ATTITUDE DU PROFESSIONNEL ; DROIT DE LA FEMME ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT INTERNATIONAL ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; INTERDICTION ; LEGISLATION ; MEDICALISATION ; MUTILATION SEXUELLE ; NORME SOCIALE ; PLAN D'ACTIONS ; POLITIQUE DE SANTE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RECOMMANDATION ; RESPONSABILITE ; SANTE ; SANTE PUBLIQUE ; SEXUALITE FEMININE ;L'Organisation mondiale de la santé (OMS) et les grandes structures internationales sanitaires (parmi lesquelles le Conseil international des infirmières) appellent les professionnels de la santé à refuser de pratiquer les mutilations sexuelles.[...]COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; FRANCE ; ANOREXIE ; ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; ETAT DE SANTE ; EXPERTISE MEDICALE ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; HUMANISATION DES SOINS ; JURISPRUDENCE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PEINE ; PRISON ; RESPECT ; DROIT ;La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour « traitement inhumain et dégradant » infligé à une détenue anorexique, dans les prisons françaises. En examinant en détail la procédure, longue de six ans, devant les juge[...]SIFAOUI Brigitte, Dir. ; GAUTIER Samuel, Aut. ; DUPONT Xavier, Aut. ; FAC Catherine, Aut. ; SANNIER Olivier, Aut. ; DANJOUR David, Aut. ; TALAMONI Yannick, Aut. ; GRIMBERT Isabelle, Aut. ; GUITTET Lydia, Aut. ; DEMICHELIS François, Aut. ; DESPRES Pascale, Aut. ; MAILLARD Agnès, Aut. ; VERNIERE Karine, Aut. ; REGENT Liliane, Aut. | 2011 | p. 21-41INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ; CONDITION DE RESSOURCES ; CONDITION DE VIE ; DONNEE PERSONNELLE ; ENQUETE NATIONALE ; FAMILLE ; PAUVRETE ; QUESTION DE SOCIETE ; RELATION INTERGENERATIONNELLE ; STATISTIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Une enquête obligatoire se déroulera en mai et juin 2011 auprès de 12 000 ménages interrogés dans le cadre de l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie », évaluera la transmission de la pauvreté et la mobilité sociale [...]AIDE SOCIALE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT SOCIAL ; INSERTION SOCIALE ; MAJEUR PROTEGE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RAPPORT OFFICIEL ; ACTION SOCIALE ;Par cette décision, le Conseil Constitutionnel, saisi sur ce point par le Conseil général du Val-de-Marne, assure de la constitutionnalité de deux articles de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeu[...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; COTATION ; DEPARTEMENT ; DONNEE PERSONNELLE ; ENFANT HANDICAPE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; EVALUATION ; INCAPACITE ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; MAJEUR PROTEGE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION DE COMPENSATION ; PROTECTION DES DONNEES ; STATISTIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) transmet avant le 10 de chaque mois à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), les données relatives à la personne qui demande la prestation de compensation (énumérées à[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONSEIL DE L'ORDRE ; DIETETICIEN ; DONNEE PERSONNELLE ; ERGOTHERAPEUTE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; GESTION DU PERSONNEL ; INFIRMIER ; MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE ; MASSEUR KINESITHERAPEUTE ; ORTHOPHONISTE ; ORTHOPTISTE ; PEDICURE PODOLOGUE ; PHARMACIEN ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PSYCHOMOTRICIEN ; TECHNICIEN DE LABORATOIRE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAIL ;Le présent décret modifie en substance le Code de la santé publique en introduisant de nouvelles règles liées à l'exercice professionnel des pharmaciens et des auxiliaires médicaux (dont les infirmiers, les ergothérapeutes et les psychomotricien[...]INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DONNEE PERSONNELLE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ;Pour l'exercice de ses missions, l'Institut de veille sanitaire (InVS) a besoin des données individuelles. Les modalités de la transmission de ces données à l'InVS par les différents professionnels de santé sont précisées dans le présent décret,[...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ETUDES, DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES ; DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ; INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ; DONNEE PERSONNELLE ; DUREE DE CONSERVATION ; ETUDE COMPARATIVE ; EXERCICE LIBERAL ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RECUEIL DE DONNEES ; REMUNERATION ; STATISTIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; CONJOINT ; DROIT DE LA FEMME ; DROIT PENAL ; ENFANT ; FEMME ; LEGISLATION ; MARIAGE ; MIGRANT ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; VICTIME ; VIOLENCE CONJUGALE ; JUSTICE ;Cette loi concerne la protection des victimes, la prévention des violences et la répression des violences.CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; COORDINATION ; DONNEE PERSONNELLE ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; DROIT DU PATIENT ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; INFORMATION DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Complétant le chapitre premier du titre premier du livre premier du code de la santé publique par une section 4 relative au dossier médical partagé, le présent décret fixe les modalités de création et de clôture du dossier médical partagé, le re[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONSEIL D'ETAT ; BRACELET ELECTRONIQUE ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT PENAL ; INFRACTION ; JURIDICTION PENALE ; MALADE MENTAL ; PRISON ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE ; RESPONSABILITE PENALE ; RETENTION DE SURETE ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; DROIT ;Le Conseil Constitutionnel, saisi de la question de constitutionnalité des conditions dans lesquelles s'exercent les droits des personnes faisant l'objet d'une mesure de rétention de sûreté, normalement fixées par décret pris en Conseil d'État, [...]