Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro national d'identification des médicaments et à la date d'entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°304, 31/12/2021) |
Mots-clés : | AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; MEDICAMENT ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SECURITE SANITAIRE ; TRACABILITE ; SANTE ; |
Résumé : | Le texte précise les compétences de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en matière d'identification des présentations des médicaments autorisés sur le marché français. Il reporte en outre l'entrée en vigueur de la réforme des vigilances relatives aux produits de santé au 31 mars 2022 |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 30/12/2021 |