Décret n° 2021-1796 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des codes avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°300, 2021-12-26) |
Mots-clés : | COORDINATION ; ORGANISATION ; REGION ; RESEAU DE SANTE ; SYSTEME DE SOINS ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Le décret met en cohérence les codes et règlements avec les dispositions législatives abrogeant les dispositions relatives aux réseaux de santé, plateformes territoriales d'appui et aux méthodes d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 23/12/2021 |