Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°293, 2021-12-17) |
Mots-clés : | COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; FORMATION PERMANENTE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REFERENTIEL ; FORMATION ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 07/12/2021 |