Résumé :
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Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, le premier ministre décrète l'abrogation de plusieurs dispositions réglementaires du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 et la modification du code de la commande publique. Ce faisant, il pérennise l'expérimentation d'une dispense de procédure pour les marchés innovants prévue pour une durée de 3 ans par le décret du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Ainsi, il permet aux acheteurs publics et opérateurs économiques de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
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