Résumé :
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Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification des dispositions de l'article 3 du décret du 8 novembre 2018. Ce faisant, il prolonge la validité de l'agrément délivré aux matériaux constitutifs des cercueils et des garnitures étanches et aussi la possibilité de mise sur le marché des cercueils en bois mis sur le marché dans les conditions réglementaires antérieures au décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 jusque le 1 juillet 2023. De plus, il prévoit que les entreprises ayant mis sur le marché des modèles de cercueils (bois ou carton) avant l'entrée en vigueur du décret du 8 novembre 2018 et qui ne disposent pas de l'attestation de conformité la sollicitent avant le 1 avril 2022.
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