Résumé :
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Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification de plusieurs articles de la section 5 du titre premier et du chapitre premier du titre troisième du livre deuxième de la première partie du code de la santé publique. Ce faisant, il organise une information spécifique du donneur sur les évolutions du recours au don croisé d'organes et notamment la possibilité de recourir à un organe prélevé sur une personne décédée en substitution au prélèvement de l'un des donneurs vivants. Il définit en outre les modalités d'organisation des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements par l'Agence de la biomédecine et les conditions de fonctionnement de ces comités. Enfin, il étend l'information sur le don d'organes aux personnes âgées de plus de 16 ans.
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